Actualités juridiques
Le montant de l'amende pour violation du contrôle des structures doit tenir compte des efforts de régularisation des contrevenants
Publié le 04/03/22
La commission des recours, saisie à la suite du préfet, doit apprécier le manquement à la date où elle statue....
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L'intérêt social au sens de la loi Pacte ne modifie pas la définition de l'acte anormal de gestion
Publié le 04/03/22
L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que la nouvelle définition de l'intérêt social issue de la loi Pacte n'a pas d'incidence sur...
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ASL : formalités exigées lors d'une simple mise en conformité des statuts
Publié le 03/03/22
La mise en conformité des statuts d'une association syndicale libre (ASL) n'impose pas le respect de toutes les prescriptions requises lors de sa cons...
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Des aides élargies pour les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs reconnues
Publié le 28/02/22
France AgriMer renforce le dispositif pour donner plus de poids aux organisations dans les négociations commerciales....
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Filière ovine et caprine : quelles conditions d'octroi de la prime aux petits ruminants pour 2022 ?
Publié le 28/02/22
Les modalités réglementaires d'octroi en cas de changement de mode d'exploitation sont explicitées....
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Contrats de vente de produits agricoles : l'obligation d'insérer une clause de renégociation est réaménagée
Publié le 28/02/22
28/02/2022 | FIL D'INFO | Rural Contrats de vente de produits agricoles : l'obligation d'insérer une clause de renégociation est réaménag...
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Secteur vitivinicole : la contribution complémentaire de l'UE liée à la pandémie est prolongée
Publié le 28/02/22
28/02/2022 | FIL D'INFO | Rural Secteur vitivinicole : la contribution complémentaire de l'UE liée à la pandémie est prolongée Rectificatif ...
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Filière végétale : le plan de structuration des filières de protéine végétale est aménagé
Publié le 28/02/22
28/02/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière végétale : le plan de structuration des filières de protéine végétale est aménagé Déc. France AgriMer IN...
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Contrats de vente de produits agricoles : quelles sont les filières dispensées de saisir le CRDCA ?
Publié le 28/02/22
Certaines filières, qui ont déjà mis en place des dispositifs alternatifs de règlement des conflits, n'ont pas à saisir le Comité de règlement des dif...
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Filière de la pêche et de l'aquaculture : nouveaux délais pour les programmes d'aide aux investissements et les projets financés par le plan de relance
Publié le 28/02/22
28/02/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière de la pêche et de l'aquaculture : nouveaux délais pour les programmes d'aide aux investissements ...
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