Actualités juridiques
Les tiers doivent disposer d'un délai suffisant pour déposer une demande d'autorisation d'exploiter concurrente
Publié le 11/05/22
Tel n'est pas le cas lorsqu'ils disposent de 6 jours, à compter de la publicité complète, pour manifester leur intérêt.…
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Micro-BA : report de la date limite de dépôt de la déclaration de revenus papier au 31 mai 2022
Publié le 11/05/22
11/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Micro-BA : report de la date limite de dépôt de la déclaration de revenus papier au 31 mai 2022 Min. éco., Commu…
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Paiement différé des droits de mutation par décès en cas de dévolution de biens en nue-propriété : l'option est irrévocable
Publié le 11/05/22
L'option consistant en l'élargissement de l'assiette qui constitue la contrepartie de la dispense du versement d'intérêts est irrévocable et fait perd…
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Un testament prévoyant des attributions facultatives n'est pas un testament-partage
Publié le 11/05/22
Les dispositions peuvent, par conséquent, porter sur des biens communs.…
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Le certificat successoral européen ne fait pas échec aux obligations d'enregistrement prévues par le droit national
Publié le 11/05/22
L'enregistrement d'un testament fait à l'étranger constitue, en droit français, une formalité fiscale obligatoire pour la remise des fonds dépendant d…
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Association syndicale autorisée (ASA) : étendue du contrôle de la tutelle préfectorale
Publié le 10/05/22
De nombreuses décisions d'association syndicale autorisée (ASA) doivent être transmises au préfet et ne peuvent être mises en oeuvre qu'après l'expira…
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Aides PAC : les modalités de transfert de droits à paiement de base (DPB) au titre de la campagne 2022 sont ajustées
Publié le 10/05/22
Des précisions sont apportées par instruction technique sur les dates de transfert.…
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Filière avicole : de nouvelles communes éligibles aux avances de prise en charge des pertes de non-production liées à l'épisode d'influenza aviaire H5N1
Publié le 10/05/22
10/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière avicole : de nouvelles communes éligibles aux avances de prise en charge des pertes de non-production lié…
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Les critères d'éligibilité des jeunes agriculteurs au paiement redistributif et à l'activation des DPB font l'objet de compléments
Publié le 10/05/22
10/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Les critères d'éligibilité des jeunes agriculteurs au paiement redistributif et à l'activation des DPB fo…
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Statu quo sur les critères d'éligibilité et les modalités de calcul des dotations des programmes mis en oeuvre au titre de la campagne 2022 dans le cadre des mesures Corse et Hexagone de DPB
Publié le 10/05/22
10/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Statu quo sur les critères d'éligibilité et les modalités de calcul des dotations des programmes mis en oeuvr…
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