Actualités juridiques
Plan de relance : ouverture d'un programme complémentaire d'aide aux investissements en agroéquipements pour lutter contre les aléas climatiques par le développement des protéines végétales
Publié le 22/11/21
22/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Plan de relance : ouverture d'un programme complémentaire d'aide aux investissements en agroé...
Lire la suite
Pouvoirs de police du maire en cas de divagation du bétail
Publié le 22/11/21
L'inaction du maire peut être retenue s'il n'a pris aucune mesure pour obvier au danger provoqué par la divagation d'animaux sur la voie publique ou n...
Lire la suite
Plan de relance : un troisième programme d'aide aux investissements pour la protection contre les aléas climatiques est mis en oeuvre
Publié le 22/11/21
Deux nouveaux dispositifs sont ouverts jusqu'au 31 décembre 2022....
Lire la suite
Biens ruraux donnés à bail à long terme : l'exonération de droits de mutation persiste en cas d'apport à un GFA
Publié le 22/11/21
Un juge d'appel remet en cause la doctrine fiscale refusant le bénéfice de l'exonération lorsque les biens sont apportés à un GFA créé postérieurement...
Lire la suite
Les mesures à retenir pour les exploitants agricoles dans le PLF 2022 amendé
Publié le 19/11/21
Fusion de sociétés agricoles, crédits d'impôt, réforme de l'entreprenariat individuel, la première lecture à l'Assemblée nationale a conduit à modifie...
Lire la suite
Activité éligible au régime de faveur institué par l'article 787 B du CGI et holding animatrice
Publié le 17/11/21
La qualité de holding animatrice suppose au préalable la détention, au jour du décès, de participations effectives dans des filiales, les simples proj...
Lire la suite
L'assurance-vie peut constituer une donation indirecte
Publié le 17/11/21
La requalification en donation indirecte de l'assurance-vie suppose que soient démontrées l'intention libérale du souscripteur à l'égard du bénéficiai...
Lire la suite
Présomption de fictivité du démembrement de propriété et restitution des droits de donation
Publié le 17/11/21
L'application de l'article 751 du CGI rend la donation inexistante sur le plan fiscal, justifiant la restitution des droits de mutation à titre gratui...
Lire la suite
PAC 2023-2027 : le Plan stratégique national mis en consultation
Publié le 16/11/21
16/11/2021 | FIL D'INFO | Rural PAC 2023-2027 : le Plan stratégique national mis en consultation ...
Lire la suite
Paiement vert : autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion de prairies permanentes
Publié le 15/11/21
Le dispositif est reconduit pour les Hauts-de-France pour la campagne 2021....
Lire la suite