> L'article 909, alinéa 1er du code civil qui interdit à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui lui ont prodigué des soins est-il constitutionnel ?
L'article 909, alinéa 1er du code civil qui interdit à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui lui ont prodigué des soins est-il constitutionnel ?