Actualités juridiques
Les arrérages échus ne sont dus au crédirentier qu’à titre de dommages-intérêts en cas de résolution
Publié le 17/10/23
Lorsque la clause résolutoire du contrat de rente viagère prévoit que seuls les arrérages versés demeurent acquis au vendeur, les juges ne peuvent pas...
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Subvention PAC : la réduction du montant ou le retrait s’imposent dès lors que les critères de réalisation ne sont pas respectés par le bénéficiaire
Publié le 17/10/23
Il n’est pas nécessaire que les sanctions soient expressément prévues par le texte instituant ou octroyant la subvention....
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Vente de parcelle boisée : quand la faculté de renonciation du vendeur entrave le droit de préférence de l’acheteur
Publié le 16/10/23
La Cour de cassation juge que l’exercice de son droit de préférence par le propriétaire de la parcelle boisée contiguë à celle offerte à la vente ne p...
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Filière animale : l’aide au développement et au maintien du cheptel des vaches allaitantes (ADMCA) pour la campagne 2023
Publié le 16/10/23
Sont concernés les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion....
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Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée
Publié le 16/10/23
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État estime que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la rendant é...
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Financement de la PAC : l’Agence de services et de paiement est agréée comme organisme payeur
Publié le 16/10/23
L’ASP était déjà en charge du dispositif sous le régime antérieur de la PAC....
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La preuve du trouble mental lors de la signature de la promesse relève de l’appréciation des juges
Publié le 13/10/23
Les juges du fond peuvent retenir, par une appréciation souveraine, que la preuve de l’altération des facultés mentales du bénéficiaire de la promesse...
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Vente en viager : les arrérages échus ne sont dus au crédirentier qu’à titre de dommages-intérêts en cas de résolution
Publié le 12/10/23
Lorsque la clause résolutoire du contrat de rente viagère prévoit que seuls les arrérages versés demeurent acquis au vendeur, les juges ne peuvent pas...
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Le nu-propriétaire, qui n’est pas le propriétaire de l’ouvrage en cas de construction nouvelle, ne peut pas exercer l’action en garantie décennale
Publié le 12/10/23
Le nu-propriétaire d'un fonds sur lequel l'usufruitier a édifié une construction nouvelle n'est pas propriétaire de cet ouvrage, de sorte qu'il ne peu...
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Qualification de terrain à bâtir et expropriation : seules comptent les servitudes permanentes
Publié le 12/10/23
En matière d’expropriation, seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l’évaluatio...
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