Actualités juridiques
La décision du juge des tutelles n’est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l’assurance-vie
Publié le 17/12/21
Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pa...
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Recevabilité de la requête en divorce d’un mariage bigame
Publié le 17/12/21
La requête en divorce d’un mariage bigame célébré à l’étranger doit être déclarée recevable en France dès lors que la loi personnelle de chacun des ép...
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Bail rural : la cessation d’activité du copreneur doit être notifiée au bailleur
Publié le 16/12/21
16/12/2021 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Bail rural : la cessation d’activité du copreneur doit être notifiée au bailleur Cass. 3e civ. 3-1...
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Elevage de poules pondeuses en cage : le dispositif est enfin en vigueur
Publié le 16/12/21
Le nouveau cadre s'applique à compter du 16 décembre 2021....
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Caducité d'un legs en l'absence de bénéficiaire
Publié le 16/12/21
Les dispositions testamentaires relatives à un legs particulier doivent être déclarées sans effet faute pour le légataire universel, de bonne foi, d'a...
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Action paulienne et inopposabilité de la donation
Publié le 16/12/21
La donation n'est pas opposable au créancier dès lors qu'elle rend le débiteur insolvable et que la créance est certaine à sa date....
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TVA sur marge : précisions sur les modalités de calcul du prix de revient des lots revendus
Publié le 16/12/21
Un lotisseur peut calculer la marge soumise à la TVA en intégrant au prix de revient de chaque lot revendu une fraction du prix d’achat des terrains c...
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le 15/12/21
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989...
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Les premiers résultats du recensement agricole 2020
Publié le 14/12/21
La baisse du nombre d'exploitations et l'accroissement corrélatif de la surface de celles-ci se confirme....
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Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en oeuvre de la prescription
Publié le 14/12/21
La prescription applicable à l’indemnité d’occupation est valablement interrompue par le PV de difficultés faisant état de la demande. Mais formulée p...
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