Accueil
> Actualités juridiques
> L’attestation « retrait-gonflement des argiles » devra être annexée aux actes de vente dès 2024

L’attestation « retrait-gonflement des argiles » devra être annexée aux actes de vente dès 2024

Publié le 27/02/23

Thématique : Immobilier

Cette actualité est réservée aux adhérents

Connectez-vous à votre espace INAFON pour consulter son contenu.

Se connecter