Actualités juridiques
Une partie du dispositif de prorogation du bail en raison de l'âge du preneur jugée inconstitutionnelle
Publié le 21/03/22
L'obligation faite au bailleur qui entend reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation de donner à nouveau congé 18 mois avant l'expir...
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Le budget alloué au volet "structuration des filières protéines végétales" dans le cadre du volet agricole du Plan de relance est abondé de 0,8 million d'euros
Publié le 21/03/22
21/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Le budget alloué au volet "structuration des filières protéines végétales" dans le cadre du volet agricole du Pla...
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Le taux de subvention du volet expérimentation relatif à l'identification animale bovine dans le cadre du plan "Ambition Corse 2021-2025" atteint 100 %
Publié le 21/03/22
21/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Le taux de subvention du volet expérimentation relatif à l'identification animale bovine dans le cadre du pla...
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Filière bovine : l'aide au développement et au maintien du cheptel de vaches allaitantes (ADMCA) concernant les DOM fait l'objet d'une actualisation à compter de la campagne 2021
Publié le 21/03/22
La date limite de dépôt des demandes d'aide est fixée, pour la campagne 2022, au 15 juin 2022....
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ICHN : le coefficient stabilisateur budgétaire est définitivement arrêté pour la campagne 2021 en Corse
Publié le 21/03/22
21/03/2022 | FIL D'INFO | Rural ICHN : le coefficient stabilisateur budgétaire est définitivement arrêté pour la campagne 2021 en Corse Arr. 10 ...
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Date d'effet de la résiliation judiciaire du bail rural : le nouvel éclairage la Cour de cassation
Publié le 21/03/22
La résiliation judiciaire d'un contrat à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce....
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Bail rural : quelle sanction à défaut de précision sur l'habitation future du repreneur ?
Publié le 21/03/22
Les mentions du congé doivent informer complètement son destinataire sur la capacité du repreneur de satisfaire à ses obligations....
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Un permis de construire validé pour un projet mixte, modifié en cours d'instance pour présenter une destination agricole
Publié le 15/03/22
Le passage d'un espace de restauration à un lieu de vente de produits agricoles constitue un changement de destination susceptible de régulariser le p...
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Protection des plantations d'alignement bordant les voies de communication : le législateur prend le relais du juge
Publié le 15/03/22
Une autorisation administrative spécifique est créée pour déroger à l'interdiction d'abattage....
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Report de l'objectif « Zéro artificialisation nette »
Publié le 15/03/22
Les premières phases de la programmation sont reportées de 6 mois et l'appréciation étatique de la consommation d'espace est sécurisée....
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