Actualités juridiques
De l'usage des plantules en conversion ou non biologiques dans la production de végétaux biologiques
Publié le 28/03/22
Un règlement européen encadre rétroactivement la pratique au 1er janvier 2022....
Lire la suite
Quand l'obstination devient tragique : toute activité économique doit tenir compte de son environnement
Publié le 28/03/22
Le seul fait de l'anormalité du trouble de voisinage oblige par principe à le réparer et à le faire cesser....
Lire la suite
Pacte Dutreil : conditions de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit
Publié le 28/03/22
L'exonération partielle de droits lors de la transmission d'une entreprise agricole individuelle ne s'applique qu'aux biens nécessaires à l'exploitati...
Lire la suite
Les mesures d'aides aux conséquences du conflit ukrainien pour le secteur agricole
Publié le 28/03/22
L'Union européenne accorde des moyens financiers et plus de souplesse aux États membres tandis que la France prévoit un volet agricole à son plan de r...
Lire la suite
Crédit d'impôt Services de remplacement : quel justificatif en cas de maladie ou d'arrêt de travail ?
Publié le 25/03/22
25/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Crédit d'impôt Services de remplacement : quel justificatif en cas de maladie ou d'arrêt de travail ? ...
Lire la suite
Zones défavorisées : trois nouvelles communes partiellement classées en zone de montagne
Publié le 25/03/22
25/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Zones défavorisées : trois nouvelles communes partiellement classées en zone de montagne Les communes de ...
Lire la suite
Gel du 4 au 14 avril 2021 : une aide complémentaire aux agriculteurs assurés
Publié le 24/03/22
Un dispositif exceptionnel est mis en place pour les exploitants subissant une perte de plus de 30 % de leur production annuelle....
Lire la suite
La volonté du conjoint survivant de disposer du droit viager au logement ne peut résulter du maintien dans les lieux
Publié le 23/03/22
Le maintien dans les lieux ne peut s'analyser en une demande tacite de bénéficier de ce droit....
Lire la suite
Le testament international ne peut être établi dans une langue que le testateur ne comprend pas
Publié le 23/03/22
S'il peut être écrit en une langue quelconque, le recours à un interprète est exclu....
Lire la suite
Le retour du rapport de l'avantage indirect résultant de l'occupation gratuite
Publié le 23/03/22
L'indemnité de rapport est égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués....
Lire la suite