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Actualités juridiques

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PAC : le taux d'ajustement des paiements directs est fixé pour l'année 2023

Publié le 05/06/23

Le contexte géopolitique et économique s'impose.…

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Gel d'avril 2021 : indemnisation des entreprises de l'aval

Publié le 05/06/23

Un mécanisme de stabilisation budgétaire est arrêté.…

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PAC 2023-2027 : des précisions sur dépôt de la demande unique

Publié le 05/06/23

L'assolement en commun est pris en compte.…

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Définition de l'agriculteur actif : des conditions spécifiques dans les départements d'outre-mer

Publié le 02/06/23

Une définition extensive est retenue.…

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Épizootie d'influenza aviaire H5N1 : la France étend à nouveau les zones de protection et de surveillance

Publié le 01/06/23

L'épidémie reprend dans le Sud-Ouest.…

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PAC 2023-2027 : mise en oeuvre des aides découplées hors « éco-régime » à compter de la campagne 2023

Publié le 01/06/23

Le code rural et de la pêche maritime est modifié en conséquence.…

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Dépenses financées par le Feader et le FEAGA : les montants à recouvrer au titre de l'apurement des comptes pour l'exercice 2022

Publié le 01/06/23

01/06/2023 | FIL D'INFO | Rural Dépenses financées par le Feader et le FEAGA : les montants à recouvrer au titre de l'apurement des comptes pour l'ex…

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Le portage du foncier au programme de la future loi d'orientation agricole

Publié le 26/05/23

Le CGAAER formule des recommandations concrètes pour améliorer l'attractivité du fermage et des GFA et développer de nouvelles solutions de portage.…

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Marchés fonciers ruraux en 2022 : la loi Sempastous a changé la donne

Publié le 26/05/23

L'instauration d'un contrôle des cessions de parts de sociétés agricoles au 1er avril 2023 a conduit les propriétaires à anticiper les transactions.…

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Filière des oléagineux : modification de l'aide aux programmes opérationnels dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de tables

Publié le 22/05/23

Les principales modifications concernent les modalités relatives aux indus et sanctions.…