Actualités juridiques
Modalités d'obtention des aides PAC : la demande unique en question
Publié le 17/04/23
Un arrêté apporte des précisions quant au système intégré de gestion et de contrôle, à l'admissibilité des surfaces et à l'agriculteur actif.…
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Les orientations de la future loi d'orientation et d'avenir agricoles mises en consultation
Publié le 17/04/23
17/04/2023 | FIL D'INFO | Rural Les orientations de la future loi d'orientation et d'avenir agricoles mises en consultation Min. agri., …
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Aides couplées animales : les modalités d'identification des animaux de l'espèce bovine sont définies
Publié le 17/04/23
17/04/2023 | FIL D'INFO | Rural Aides couplées animales : les modalités d'identification des animaux de l'espèce bovine sont définies …
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ICHN : le coefficient stabilisateur budgétaire est définitivement arrêté pour la campagne 2022 en Corse
Publié le 13/04/23
13/04/2023 | FIL D'INFO | Rural ICHN : le coefficient stabilisateur budgétaire est définitivement arrêté pour la campagne 2022 en Corse Arr. 7 a…
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Pas de droits de mutation en ligne directe pour l'adopté simple qui ne vit que quatre mois par an chez l'adoptant
Publié le 12/04/23
La prise en charge de l'adopté simple doit être supportée à titre principal par l'adoptant.…
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Calcul des droits de mutation à titre gratuit pour les héritiers venant par représentation
Publié le 12/04/23
Les héritiers venant par représentation peuvent-ils repartir d'un barème vierge pour le calcul des droits de succession ?…
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Mise en demeure de régler les fermages impayés : quelles sont les mentions obligatoires ?
Publié le 11/04/23
L'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime impose, à peine de nullité, de rappeler les termes de ses dispositions dans la mise …
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PAC 2023-2027 : les MAEC et les aides en faveur de l'agriculture biologique sont codifiées
Publié le 11/04/23
Un décret pose les nouvelles conditions d'éligibilité aux aides surfaciques.…
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Aides couplées animales en 2023 : accès aux aides aux bovins de plus de 16 mois et aux veaux sous la mère ou issus de l'AB
Publié le 11/04/23
Sont concernés les départements métropolitains d'une part, et les départements de Corse d'autre part.…
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Défaut de paiement du fermage : quelles sont les excuses que peut alléguer le preneur ?
Publié le 11/04/23
Les difficultés économiques invoquées par le preneur doivent, pour constituer un cas d'excuse au défaut de paiement du fermage, résulter de faits indé…
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