Actualités juridiques
Troubles anormaux de voisinage : une responsabilité consacrée par la loi mais limitée
Publié le 26/04/24
La loi 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels consacre dans le Code civil le principe juri...
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Le dispositif « Denormandie ancien » est prorogé et étendu aux copropriétés en grande difficulté
Publié le 25/04/24
La réduction d’impôt, à nouveau prorogée, est étendue aux investissements réalisés à compter du 11 avril 2024 dans des copropriétés en grande difficul...
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L’incohérence dans la mention du prix rend la décision de préemption illégale
Publié le 22/04/24
Une décision de préemption proposant un prix est illégale si le montant indiqué en toutes lettres diffère du montant indiqué en chiffres....
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Donner quitus au syndic ne l’exonère pas de sa responsabilité délictuelle envers le copropriétaire
Publié le 11/04/24
Malgré le quitus donné au syndic par l’assemblée générale, un copropriétaire peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic en réparation d’u...
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Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
Publié le 08/04/24
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourse...
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L’expropriant doit justifier qu’il a véritablement recherché les héritiers du propriétaire décédé
Publié le 29/03/24
Le juge doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l’expropriant ne justifie pas des formalités accomplies pour rechercher les hériti...
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Bail d’habitation et superficie erronée du bien : 4 mois pour demander la réduction du loyer
Publié le 28/03/24
La saisine du juge d’une demande en diminution de loyer doit intervenir dans les quatre mois suivant la demande amiable faite au bailleur, sous peine ...
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Un double détournement de pouvoir pour tirer vers le bas le prix du marché dans la zone commerciale
Publié le 26/03/24
Une préemption décidée, non pas en vue d’acquérir, mais en vue d’agir sur le prix du marché constitue un détournement de pouvoir ; il en va de même de...
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L’acquéreur d’un lot ne devient copropriétaire que lorsque la vente a été notifiée au syndicat
Publié le 25/03/24
L’acquéreur d’un lot n’est tenu de payer les charges au syndicat des copropriétaires qu’à compter de la notification faite au syndicat du transfert de...
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Pas d’indemnité d’expropriation pour le propriétaire d’une construction édifiée illégalement
Publié le 22/03/24
L’expropriation d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n’ouvre pas droit à indemnisation, quand bien mê...
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