Publié le 28/08/23
La délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de bureaux n’impliquant pas le droit d’utiliser le terrain comme dépôt de véh...
Lire la suite
Publié le 19/07/23
Pour apprécier si une parcelle expropriée peut être qualifiée de terrain à bâtir, le juge ne peut pas se fonder sur le projet de révision du plan de p...
Lire la suite
Publié le 12/07/23
12/07/2023 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Les limites imposées au bailleur pour le relogement du locataire âgé sont constitutionnelles Cons....
Lire la suite
Publié le 04/07/23
Le délai de prescription biennale applicable à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial court à compter de la conclusion du dernier...
Lire la suite
Publié le 21/06/23
L’action en garantie décennale étant attachée à la propriété de l’ouvrage, le nu-propriétaire d’un terrain sur lequel l’usufruitier a fait édifier une...
Lire la suite
Publié le 20/06/23
Le juge doit tenir compte des dispositions du Scot identifiant les agglomérations et villages existants ou les écarter explicitement comme insuffisamm...
Lire la suite
Publié le 16/06/23
Avant de reconnaître l’état d’enclave, le juge doit examiner les éléments prouvant la nécessité technique d’un raccordement du fonds voisin au réseau ...
Lire la suite
Publié le 15/06/23
Une servitude de passage par destination du père de famille ne peut pas être reconnue comme grevant un bien sans que les juges constatent l’existence ...
Lire la suite
Publié le 13/06/23
La clause d’un bail commercial prévoyant l’agrément de la cession du bail par le bailleur doit être respectée par le liquidateur judiciaire du locatai...
Lire la suite
Publié le 12/06/23
Le Conseil d’État précise la portée de la disposition du PLU de Paris selon laquelle l’implantation d’un immeuble en limite séparative peut être refus...
Lire la suite