Actualités juridiques
Programme POSEI : les modalités d'application et d'exécution de nouvelles mesures sont précisées pour la campagne 2022
Publié le 20/06/22
20/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Programme POSEI : les modalités d'application et d'exécution de nouvelles mesures sont précisées pour la ...
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Ajustement des dépenses financées au bénéfice de la France par le FEADER et le FEAGA
Publié le 13/06/22
Correction financière exigible par la France pour des dépenses irrégulières effectuées au titre de la PAC dans le cadre de la procédure d'apurement de...
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Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) : les modalités de financement de la gestion des effluents d'élevage sont révisées
Publié le 13/06/22
Les instructions techniques précédemment en vigueur sont abrogées....
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Filière avicole : les zones de protection et de surveillance autour des foyers d'influenza aviaire H5N1 sont actualisées
Publié le 13/06/22
Le Cantal est inclus dans les départements visés par le zonage....
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Programme POSEI France : modalités d'application et d'exécution des aides du programme pour la campagne 2022
Publié le 13/06/22
13/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Programme POSEI France : modalités d'application et d'exécution des aides du programme pour la campagne 2...
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Certification environnementale des exploitations agricoles : une nouvelle démarche reconnue
Publié le 10/06/22
10/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Certification environnementale des exploitations agricoles : une nouvelle démarche reconnue Arr. 8 juin 2022 : B...
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Une centrale d'achats lourdement condamnée pour violation des délais de paiement
Publié le 10/06/22
Les retards de paiement ont été sanctionnés par la DIRECCTE de Bretagne à hauteur de 225 000 euros....
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La remise gratuite de constructions non prévues au bail est soumise aux revenus fonciers
Publié le 10/06/22
Les constructions revenant gratuitement au bailleur à la fin d'un bail à construction sont exonérées d'impôt lorsque le bail a une durée d'au moins tr...
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Les règles applicables aux personnels de l'ONF sont modifiées
Publié le 09/06/22
Le recrutement d'agents contractuels de droit privé est élargi et ceux commissionnés et assermentés peuvent constater des infractions....
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Prévention des dégâts causés par le grand gibier : pas d'extension du régime de responsabilité automatique des fédérations de chasse
Publié le 08/06/22
L'obligation de prévention mise à la charge des fédérations n'intègre pas le financement des travaux de protection d'une exploitation agricole particu...
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