Actualités juridiques
PAC 2023-2027 : les modalités d'application des droits au paiement sont définies
Publié le 12/06/23
Les conditions de mise en oeuvre des aides découplées hors éco-régime à compter de la campagne 2023 sont complètes.…
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Précisions quant à la notion de "présent d'usage"
Publié le 12/06/23
Pour pouvoir qualifier des sommes d'argent de présents d'usage, il convient de préciser à l'occasion de quels évènements et conformément à quels usage…
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Épizootie d'influenza aviaire H5N1 : les zones de protection et de surveillance des États membres à nouveau redéfinies
Publié le 12/06/23
12/06/2023 | FIL D'INFO | Rural Épizootie d'influenza aviaire H5N1 : les zones de protection et de surveillance des États membres à nouveau r…
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Le rôle du notaire afin de parer aux risques de la réduction en nature pour l'acquéreur d'un bien donné
Publié le 12/06/23
La mission d'information et de conseil du notaire consiste, en cas de vente à la suite d'une donation, impliquant un risque d'une action en réduction …
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Réduction en valeur : conséquences fiscales pour le réservataire
Publié le 08/06/23
En présence d'un légataire universel ayant également la qualité d'héritier, les héritiers réservataires sont tenus de s'acquitter des droits de succes…
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L'obligation pour le notaire de rechercher les contrats d'assurance-vie
Publié le 08/06/23
L'assureur n'est pas tenu de porter à la connaissance du notaire qui ne l'a pas sollicité l'existence de contrats d'assurance-vie souscrits par le de …
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Erreur grossière de l'expert dans l'évaluation des parts d'une SCI
Publié le 07/06/23
Commet une erreur grossière, rendant son rapport inutilisable par les juges, l'expert qui valorise les parts d'une SCI en retenant comme seule hypothè…
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Assurance multirisque des récoltes : publication du chapitre II du cahier des charges applicable aux assureurs
Publié le 07/06/23
07/06/2023 | FIL D'INFO | Rural Assurance multirisque des récoltes : publication du chapitre II du cahier des charges applicable aux assureurs A…
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PAC : le taux d'ajustement des paiements directs est fixé pour l'année 2023
Publié le 05/06/23
Le contexte géopolitique et économique s'impose.…
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Gel d'avril 2021 : indemnisation des entreprises de l'aval
Publié le 05/06/23
Un mécanisme de stabilisation budgétaire est arrêté.…
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