Actualités juridiques
PAC 2023-2027 : les modalités de dépôt et de modification de la demande unique de la PAC à compter de la campagne 2023
Publié le 19/06/23
La date limite de dépôt pour 2023 est déjà atteinte.…
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PAC 2023-2027 : des précisions sur la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour les DOM
Publié le 19/06/23
Un arrêté indique les modalités particulières applicables à compter de la campagne 2023 dans les départements d’outre-mer.…
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PAC 2023-2027 : les critères du bonus « haies »
Publié le 19/06/23
Un arrêté fixe les conditions d’accès au programme volontaire pour le climat, l’environnement et le bien-être animal, dit écorégime, pour le bonus hai…
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Ne pas confondre dépôt et enregistrement de la déclaration de succession
Publié le 16/06/23
La taxation d'office n'est pas applicable lorsque la déclaration a été faite dans le délai légal mais n'a pas été enregistrée en raison d'un refus de …
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Pas de donation rapportable sans intention libérale
Publié le 16/06/23
Pour dire qu'un héritier a bénéficié d'une libéralité qui doit être rapportée à la succession, il convient de constater l'intention libérale.…
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Expérience professionnelle du demandeur de l'autorisation d'exploiter : la durée de 5 ans s'apprécie à la date de réalisation de l'opération
Publié le 14/06/23
Le préfet ne peut pas achever son décompte au jour où il prend son arrêté.…
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Utilisation des produits phytopharmaceutiques : annulation de deux autorisations de mise sur le marché
Publié le 13/06/23
Délivrées en méconnaissance du principe de précaution, elles sont annulées par le juge administratif.…
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Les conséquences de l'intégration en zone agricole de terrains antérieurement classés en zone urbaine à vocation d'activités économiques
Publié le 13/06/23
Le nouveau PLU peut remettre en cause les activités existantes qui n'ont pas bénéficié d'autorisations d'urbanisme.…
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Une analyse du récent contentieux de la méthanisation agricole
Publié le 13/06/23
L'interprétation restrictive des règles environnementales bénéficie aux porteurs de projets.…
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Mise en oeuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour les DOM
Publié le 12/06/23
Les différents cas de non-conformités sont établis par arrêté.…
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