Actualités juridiques
Filière vitivinicole : la Commission européenne décide de mettre en place des mesures de crise
Publié le 03/07/23
Une nouvelle mesure de distillation s'ajoute à celles déjà en place.…
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PAC 2023-2027 : les conditions d’éligibilité aux aides, dont la qualité d’agriculteur actif, sont précisées
Publié le 03/07/23
Ces critères s’appliquent aux régimes de paiements directs et à certaines aides du second pilier de la PAC à compter de la campagne 2023.…
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PAC 2023-2027 : une dérogation pour le dépôt tardif de la demande unique en 2023
Publié le 03/07/23
03/07/2023 | FIL D'INFO | Rural PAC 2023-2027 : une dérogation pour le dépôt tardif de la demande unique en 2023 Il est dérogé aux dispos…
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PAC 2023-2027 : les différentes surfaces agricoles définies dans une instruction technique
Publié le 03/07/23
Les conditions d’accès au registre parcellaire graphique sont également encadrées.…
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PAC 2023-2027 : les définitions transversales relatives à l’activité et aux surfaces agricoles applicables déjà modifiées
Publié le 03/07/23
03/07/2023 | FIL D'INFO | Rural PAC 2023-2027 : les définitions transversales relatives à l’activité et aux surfaces agricoles applicables déjà m…
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Le légataire non saisi doit demander la délivrance dans les cinq ans du décès
Publié le 03/07/23
Si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître …
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PAC 2023-2027 : modalités d’attribution des aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique et des aides bovines
Publié le 03/07/23
Une instruction technique apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif pour la campagne 2023.…
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Autorisation environnementale : un nouveau modèle disponible
Publié le 03/07/23
03/07/2023 | FIL D'INFO | Rural Autorisation environnementale : un nouveau modèle disponible Arr. 16 juin 2023, NOR : TREP2313837A : JO, 30 juin…
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Un associé de SCI admis à se retirer contre rachat de ses parts ne peut pas les céder à un tiers
Publié le 30/06/23
La cession de ses parts à un tiers par un associé retrayant d'une société civile est nulle s’il n'a pas fait préalablement constater l'échec de la pro…
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Reconduction de l’interdiction d’importation de viandes issues d'animaux provenant de pays tiers à l'UE ayant reçu des antimicrobiens
Publié le 30/06/23
La suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France cessera lorsque la réglementation européenne en la matière entrera en v…
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