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Actualités juridiques

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Chemins d'exploitation : l'utilisation pour la communication entre divers immeubles doit être exclusive

Publié le 09/05/23

Le chemin qui est utilisé par les habitants de la commune et les estivants pour se rendre à la plage ou au village, ne peut pas être qualifié de chemi...

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Utilisation des sols en zone agricole : un difficile équilibre entre activités purement agricoles et activités équestres

Publié le 05/05/23

Le PLU ne peut pas bannir les activités équines pour réserver les zones agricoles à la seule agriculture nourricière....

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Renforcement du rôle des PAR dans la réglementation des zones vulnérables au nitrate d'origine agricole

Publié le 05/05/23

Les programmes d'action régionaux peuvent imposer des contraintes supplémentaires dans les zones de captage exposées et les bassins soumis aux marées ...

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Pas de droit de partage en cas de préciput

Publié le 05/05/23

L'exercice de la clause de préciput ne correspond pas à une opération de partage mettant fin à une situation d'indivision et ne peut être soumis au dr...

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La distribution de dividendes à un seul associé constitue-t-elle une donation indirecte ?

Publié le 05/05/23

La cour d'appel de Paris décide qu'en l'espèce les conditions d'une donation au sens de l'article 894 du code civil ne sont pas réunies....

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La mobilisation du référé liberté en matière d'environnement encore et toujours conditionnée à son utilité

Publié le 05/05/23

L'usage du référé ne peut être opérant en l'absence d'urgence....

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DMTG : évaluation de terrains déclassés en vertu de la loi Climat

Publié le 05/05/23

Pour la liquidation des droits de succession, l'évaluation se fait à la date du décès, il n'est pas envisagé de déroger à ce principe en cas de déclas...

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Interdiction programmée de vente et d'utilisation du métolachlore

Publié le 05/05/23

L'ANSES prévoit l'arrêt de la commercialisation au 20 octobre 2023, l'utilisation des stocks restant permise pour une année supplémentaire....

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Lancement du fonds d'urgence pour les exploitations AB en difficulté

Publié le 05/05/23

Le ministre de l'agriculture expose les modalités selon lesquelles les aides pourront être accordées dans chaque région....

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Servitudes : à défaut d'usages, les règles supplétives de recul des plantations s'appliquent

Publié le 04/05/23

Un usage local prévoyant la distance à respecter par tout propriétaire qui veut clore son fonds ne constitue pas un usage constant et reconnu réglemen...