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Actualités juridiques
Une erreur de l'administration ne constitue pas une doctrine opposable
Publié le 14/04/26
Lorsque la prise de position de l'administration comporte une ambiguïté dans l'appréciation d'une situation au regard d'un texte légal, la garantie pr…
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Une loi pour simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
Publié le 14/04/26
14/04/2026 | FIL D'INFO | Rural Une loi pour simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes …
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Sortie de l’indivision : un renforcement du rôle du juge
Publié le 13/04/26
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 modifie le droit de l’indivision et des successions vacantes en introduisant des mécanismes destinés à faciliter la…
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Produits phytopharmaceutiques : l'instruction des demandes pour un usage agricole ou viticole, ce n'est pas la même chose !
Publié le 09/04/26
09/04/2026 | FIL D'INFO | Rural Produits phytopharmaceutiques : l'instruction des demandes pour un usage agricole ou viticole…
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L'implantation d'ombrières photovoltaïques en zone rouge d'un PPRI est possible
Publié le 09/04/26
09/04/2026 | FIL D'INFO | Rural L'implantation d'ombrières photovoltaïques en zone rouge d'un PPRI est possible …
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Bail rural sur un bien indivis : qualification du congé pour âge de la retraite en acte d’administration soumis à la majorité des deux tiers
Publié le 08/04/26
Le congé pour atteinte de l'âge de la retraite relève de l'exploitation normale des biens indivis, peu importe l'absence de péril de l'intérêt commun.…
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Annulation d'une rétrocession SAFER : les contours de la qualité de candidat évincé
Publié le 08/04/26
Le portrait-robot du candidat évincé par une rétrocession se dessine d’année en année.…
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Les tribunaux des activités économiques, un an après le début de l’expérimentation
Publié le 03/04/26
Si la mise en œuvre des tribunaux des activités économiques n’a pas rencontré de grandes difficultés, l’introduction de la contribution pour la justic…
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L'apport en industrie d'un époux séparé de biens pour améliorer le bien de son conjoint affecté à l'usage familial peut relever des charges du mariage
Publié le 01/04/26
La clause du contrat de mariage stipulant que chaque époux est réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage ins…
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Délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole
Publié le 01/04/26
Le classement, fondé sur des prélèvements en nombre insuffisant, n’est pas automatiquement illégal.…
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