Actualités juridiques
La loi « Prévention et lutte contre le risque incendie » subordonne le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts à de nouvelles conditions
Publié le 24/07/23
24/07/2023 | FIL D'INFO | Rural La loi « Prévention et lutte contre le risque incendie » subordonne le bénéfice des aides publiques destinées à l…
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Influenza aviaire : l'État renforce son soutien budgétaire pour accompagner les éleveurs de volailles et le lancement de la campagne vaccinale
Publié le 24/07/23
Cinq mesures sont arrêtées.…
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Filière vitivinicole : les conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble font l'objet de modifications
Publié le 24/07/23
Les phénomènes climatiques sont pris en compte dans l'accès à l'aide à la replantation.…
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Une aide à la distillation des sous-produits de la vinification est désormais accessible aux distillateurs
Publié le 24/07/23
Les demandes de paiement de l’aide devaient être réalisées le 30 juin 2023 au plus tard.…
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Promotion des vins sur les marchés des Pays-tiers : des précisions sont apportées à la décision d'octroi de l'aide.
Publié le 24/07/23
24/07/2023 | FIL D'INFO | Rural Promotion des vins sur les marchés des Pays-tiers : des précisions sont apportées à la décision d'octroi de l…
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Fondement de l'indemnisation de l'indivisaire pour le remboursement anticipé d'un emprunt
Publié le 21/07/23
Le remboursement anticipé d'un emprunt ayant permis l'acquisition d'un bien indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers…
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La loi "Prévention et lutte contre le risque incendie" prolonge et élargit le DEFI Forêt rénové
Publié le 19/07/23
Le dispositif de crédit d’impôt pour investissement forestier, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 et s’ouvr…
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Liquidation du régime de séparation de biens : application d’une clause réglant la contribution aux charges du mariage
Publié le 18/07/23
La présomption irréfragable résultant de la clause selon laquelle les époux contribueront aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respec…
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Aides POSEI : aide à l'importation d'animaux vivants
Publié le 17/07/23
La répartition budgétaire entre les régions ultrapériphériques est modifiée.…
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Filière vitivinicole : aides à la distillation de crise
Publié le 17/07/23
Les conditions de mise en œuvre par FranceAgriMer sont définies.…
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