Actualités juridiques
Les plans Ambition bio 2027 et Ecophyto 2030 ou l’agriculture aux deux visages
Publié le 29/02/24
A quelques jours d’intervalle, le Gouvernement met en place deux politiques visant à soutenir à la fois la filière bio et l’agriculture conventionnell…
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Exigence formelle post-préemption SAFER : la notification de la décision de préemption auprès du propriétaire vendeur
Publié le 29/02/24
A défaut, le délai de recours contre la décision de préemption ne court pas.…
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Denrées contenant des protéines végétales : les dénominations désignant des produits d'origine animale sont encadrées
Publié le 29/02/24
L'utilisation des dénominations désignant des denrées alimentaires d'origine animale aux fins de décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées com…
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Communauté universelle : l'obligation et la contribution aux dettes sont distinctes
Publié le 28/02/24
Lorsqu'ils ne sont saisis que d'une demande au titre de la contribution à la dette, les juges du fond ne sont pas tenus de procéder à une recherche co…
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ISN pour les prairies non assurées ayant subi des dommages climatiques en 2023
Publié le 27/02/24
Une instruction technique commente et précisé les modalités d’indemnisation mises en place par décret en novembre 2023.…
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EGAlim : de nouvelles dérogations à l’obligation de renégociation dans les contrats de vente de produits agricoles
Publié le 27/02/24
L’intégration d’une clause de renégociation devient facultative pour plusieurs produits à compter du 28 février 2024.…
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Exonération de TA pour la construction de bâtiments abritant des chevaux pris en pension
Publié le 26/02/24
Une écurie construite pour accueillir des chevaux pris en pension à titre d’activité complémentaire à celle de l’exploitation agricole constitue un "b…
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Crise agricole : ce qu’il faut retenir du plan élevage
Publié le 26/02/24
Assouplissement du régime ICPE et accélération des procédures d’implantation des bâtiments d’élevage, prêts garantis à l’installation et plan d’action…
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Crise agricole : le thiaclopride désormais interdit en France
Publié le 26/02/24
Les exploitants des secteurs alimentaire et de l'alimentation animale doivent mettre en oeuvre des mesures de surveillance.…
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Le coefficient stabilisateur de l’ICHN est fixé pour la Corse au titre de la campagne 2023
Publié le 26/02/24
26/02/2024 | FIL D'INFO | Rural Le coefficient stabilisateur de l’ICHN est fixé pour la Corse au titre de la campagne 2023 …
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