Actualités juridiques
L'installation de serres agricoles, inclues dans un projet global de densification, empêchée au nom de la prévention des risques en matière de sécurité et de salubrité publiques
Publié le 19/10/22
Le RNU peut justifier un refus de permis de construire au vu des risques cumulés générés par un projet global cumulant des activités qui ne sont qu'en...
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EGAlim 2 : de nouveaux produits exemptés de l'obligation de transparence du prix des matières premières
Publié le 18/10/22
La liste des produits alimentaires ou destinés à l'alimentation des animaux est mise à jour au 17 octobre....
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Epoux communs en biens : précisions sur la revendication de la qualité d'associé sur le fondement de l'article 1832-2 du code civil
Publié le 17/10/22
L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la revendication par un époux de la qualité d'associé, et la renonciation au droit de reven...
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Les travaux d'élagage et de débroussaillement relèvent du régime agricole
Publié le 13/10/22
13/10/2022 | FIL D'INFO | Rural Les travaux d'élagage et de débroussaillement relèvent du régime agricole ...
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Vente en viager : la clause résolutoire de plein droit doit être dénuée de toute équivoque
Publié le 13/10/22
La clause ayant pour objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution de la vente en viager, et non de faire con...
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Assurances multirisques des récoltes : on en sait plus sur les seuils chiffrés
Publié le 13/10/22
Un décret à paraître détermine les seuils permettant de prétendre à indemnisation et de déclencher la prise en charge, voire le mécanisme de solidarit...
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Information sur les risques : un nouvel état à compter du 1er janvier 2023
Publié le 11/10/22
Le dispositif réglementaire, intégralement réécrit, intègre désormais les zones exposées au recul du trait de côte et les plans de prévention des risq...
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire en Outre-mer pour la campagne 2022
Publié le 10/10/22
10/10/2022 | FIL D'INFO | Rural ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire en Outre-mer pour la campagne 2022 ...
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Filière avicole : prolongation du dispositif d'accompagnement des projets visant à mettre fin à l'élimination systématique des poussins mâles
Publié le 10/10/22
La durée de réalisation des investissements soutenus est prolongée....
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Suppression sur 2 ans de la CVAE et ajustement du plafonnement de la CET sur la valeur ajoutée
Publié le 06/10/22
L'article 5 du projet de loi de finances pour 2023 prévoit la suppression sur deux ans de la CVAE et l'abaissement du taux du plafonnement de la CET e...
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