Actualités juridiques
Aides PAC : taux de remboursement à appliquer aux paiements directs
Publié le 04/09/23
Une augmentation de 1,5523 % au-delà de 2 000 euros est mise en œuvre pour 2022.…
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Paiement de l’indemnité au preneur sortant : quid en cas d’absence d’information de l’acquéreur ?
Publié le 04/09/23
Si le preneur et le bailleur doivent, à la demande du rédacteur du cahier des charges, et sous leur responsabilité, lui fournir les indications relati…
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Aide de minimis : la reconduction d’une aide temporaire au bénéfice des éleveurs de bovins de Mayotte fait l’objet d’une nouvelle instruction
Publié le 04/09/23
La date limite de dépôt des demandes d’aide est reportée au 30 septembre 2023.…
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Filière vitivinicole : le complément de financement de la distillation de crise est confirmé
Publié le 04/09/23
Le concours de l’État permettra de porter le budget à 200 millions d’euros au total.…
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L'interdiction de broyage ou de fauchage des jachères des terrains à usage agricole temporairement suspendue
Publié le 01/09/23
La BCAE 8 n’est plus conditionnée à la satisfaction de ce critère jusqu’au 31 décembre 2023.…
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Aides PAC : conditionnalité, mécanismes financiers, régimes de sanction de l’éco-régime et des mesures de soutien couplé aux productions animales
Publié le 28/08/23
Des modifications et des compléments sont apportés à la réglementation nationale.…
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Filière fruits et légumes : des aménagements aux programmes opérationnels
Publié le 28/08/23
Certaines modalités de dépôt de la présentation des programmes sont modifiées.…
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Une restriction à venir sur les cultures autorisées après l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées
Publié le 22/08/23
Le projet d’arrêté, mis en consultation publique, s’appliquera à partir de la campagne 2023.…
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PAC 2023-2027 : de nouvelles précisions sur les droits à paiement de base et l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable
Publié le 21/08/23
Les règles d’activation des DPB, les formulaires à remplir et le régime des sanctions des à compter de la campagne 2023 sont précisés par instruction.…
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Le code forestier s’enflamme
Publié le 17/08/23
Après les incendies qui ont dévasté la forêt française en 2021 et 2022, la montée des feux hivernaux ou printaniers et l’émergence du problème au-delà…
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