Actualités juridiques
Ce que la loi de finances a prévu pour les exploitations agricoles
Publié le 05/01/23
Le législateur autorise l'indexation de la DEP et réitère son soutien à l'agriculture bio et sans glyphosate....
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Renouvellement du bail : attention à bien respecter le contrôle des structures
Publié le 04/01/23
Le preneur ne peut prétendre au renouvellement de son bail que s'il remplit les mêmes conditions que celles exigées du bénéficiaire d'une reprise par ...
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LF 2023 : nouveaux ajustements de la TVA alimentaire
Publié le 04/01/23
La TVA sur l'alimentation des animaux producteurs d'aliments humains est alignée sur celle de la consommation humaine....
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Publicité des warrants agricoles : fixation des tarifs des greffiers des TC
Publié le 04/01/23
Les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce chargés de la publicité des warrants agricoles sur le Registre des sûretés mobilières et autres opé...
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Contrôle des opérations sociétaires : formulaire de demande et coût de la procédure pour le demandeur
Publié le 04/01/23
Deux arrêtés complètent le nouveau dispositif et indiquent les modalités pratiques et financières de la demande....
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Transmission successorale du bail : date d'appréciation de la qualité d'ayant droit privilégié
Publié le 04/01/23
Le conjoint survivant au jour du décès du preneur, qui a participé de manière directe et effective aux travaux de l'exploitation pendant plus de 5 ans...
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Autorisation de cession de bail : une faveur réservée au preneur de bonne foi
Publié le 04/01/23
Le défaut d'information du bailleur quant à la mise à disposition d'une société d'exploitation des biens loués constitue un manquement du preneur à se...
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LF 2023 : simplification de l'enregistrement des baux de plus de 12 ans
Publié le 03/01/23
03/01/2023 | FIL D'INFO | Rural LF 2023 : simplification de l'enregistrement des baux de plus de 12 ans ...
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LF 2023 : hausse de la contribution additionnelle FNGRA
Publié le 03/01/23
La taxe est doublée, passant de 5.5% à 11%....
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LF 2023 : relèvement du seuil d'imposition à taux réduit à l'IS
Publié le 03/01/23
La tranche imposée à 15% passe à 42 500 euros....
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