Actualités juridiques
Subvention PAC : la réduction du montant ou le retrait s’imposent dès lors que les critères de réalisation ne sont pas respectés par le bénéficiaire
Publié le 17/10/23
Il n’est pas nécessaire que les sanctions soient expressément prévues par le texte instituant ou octroyant la subvention.…
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Vente de parcelle boisée : quand la faculté de renonciation du vendeur entrave le droit de préférence de l’acheteur
Publié le 16/10/23
La Cour de cassation juge que l’exercice de son droit de préférence par le propriétaire de la parcelle boisée contiguë à celle offerte à la vente ne p…
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Filière animale : l’aide au développement et au maintien du cheptel des vaches allaitantes (ADMCA) pour la campagne 2023
Publié le 16/10/23
Sont concernés les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.…
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Financement de la PAC : l’Agence de services et de paiement est agréée comme organisme payeur
Publié le 16/10/23
L’ASP était déjà en charge du dispositif sous le régime antérieur de la PAC.…
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Vente en viager : les arrérages échus ne sont dus au crédirentier qu’à titre de dommages-intérêts en cas de résolution
Publié le 12/10/23
Lorsque la clause résolutoire du contrat de rente viagère prévoit que seuls les arrérages versés demeurent acquis au vendeur, les juges ne peuvent pas…
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Le nu-propriétaire, qui n’est pas le propriétaire de l’ouvrage en cas de construction nouvelle, ne peut pas exercer l’action en garantie décennale
Publié le 12/10/23
Le nu-propriétaire d'un fonds sur lequel l'usufruitier a édifié une construction nouvelle n'est pas propriétaire de cet ouvrage, de sorte qu'il ne peu…
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Bornage : l'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas à lui seul leur accord sur la propriété
Publié le 10/10/23
Un procès-verbal de bornage identifiant une parcelle comme appartenant au fonds voisin ne suffit pas à rendre la possession trentenaire équivoque.…
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PLF 2024 : aménagement de la suppression progressive de la CVAE
Publié le 10/10/23
Alors que la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) était programmée pour 2024, l’article 8 du projet de loi de fin…
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PLF 2024 : modification du régime de la franchise en base de TVA dès 2025
Publié le 10/10/23
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2024 introduit la possibilité pour les petites entreprises établies dans un autre État membre de l'Unio…
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Servitude de passage : détermination de l'assiette et du mode d'exercice par prescription trentenaire
Publié le 09/10/23
L'assiette du passage emprunté est prescrite si son usage a été constant pendant 30 ans, peu importe l’intention de se comporter comme le titulaire d’…
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