Inafon - Actualités juridiques

Relèvement d’ampleur du plafond des aides de minimis agricole

Publié le 16/12/24

Le plafond des aides de minimis est porté à 50 000 euros sur 3 années glissantes....

Filière vitivinicole : quelles sanctions dans le cadre de l’aide aux programmes d’investissements des entreprises du secteur vitivinicole ?

Publié le 16/12/24

Les irrégularités déclenchant une sanction financière sont précisées pour les appels à projets 2023 et 2024....

Projets territoriaux : un budget en hausse

Publié le 16/12/24

Les enveloppes allouées au dispositif d’accompagnement des différentes filières sont réévaluées....

Filière forêt-bois : nouveau délai de paiement des aides aux investissements des entreprises de première transformation du bois

Publié le 16/12/24

Il court désormais jusqu’au 31 décembre 2025....

Mesures financières relatives aux épizooties : la vaccination prise en charge pour 9 mois supplémentaires

Publié le 16/12/24

16/12/2024 | FIL D'INFO | Rural Mesures financières relatives aux épizooties : la vaccination prise en charge pour 9 mois sup...

Lancement d'une consultation publique pour la constitution d'un groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture

Publié le 16/12/24

16/12/2024 | FIL D'INFO | Rural Lancement d'une consultation publique pour la constitution d'un groupement de coréassurance d...

Vente sur saisie de la résidence principale par le créancier titulaire d’une sûreté réelle

Publié le 12/12/24

Le créancier titulaire d'une sûreté réelle, à qui l'insaisissabilité de la résidence principale est inopposable, peut faire procéder à sa vente sur sa...

Installation : prorogation des labellisations des « PAI » et des « CEPPP » jusqu'au 31 décembre 2025

Publié le 11/12/24

01/01/1970 | Installation : prorogation des labellisations des « PAI » et des « CEPPP » jusqu'au 31 décembre 2025 ...

Refonte du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux

Publié le 11/12/24

Le Parlement européen vient d'adopter la directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité ...

Injonction de communiquer des documents sociaux à l'expert de l'article 1843-4 du code civil

Publié le 11/12/24

En refusant de communiquer à l'expert de l'article 1843-4 du code civil les documents nécessaires à l'exécution de sa mission, la société émettrice de...