Actualités juridiques
Filière végétale : un nouveau montant unitaire des aides couplées végétales est arrêté pour la campagne 2024
Publié le 17/03/25
17/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Filière végétale : un nouveau montant unitaire des aides couplées végétales est arrêté pour l…
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Prorogation d'un an de la durée de validité de certains Certiphyto
Publié le 13/03/25
13/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Prorogation d'un an de la durée de validité de certains Certiphyto …
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Pollution de l'eau par un éleveur : le chiffrage de l'indemnisation du préjudice écologique
Publié le 13/03/25
Pour apprécier le montant de l'indemnisation, le juge a validé la méthode d'évaluation biophysique des dommages graves présentée par un expert. L'inde…
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Primes manifestement exagérées : ne pas confondre primes et capital
Publié le 13/03/25
Seules les « primes » manifestement exagérées peuvent faire l'objet d'un rapport successoral au visa de l'article L. 132-13 du code des assurances, à …
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Indivision : l'action tendant à mettre fin à un bail rural n'entre pas dans la catégorie des actes conservatoires
Publié le 12/03/25
L’expulsion du preneur ne peut être décidée unilatéralement par un coïndivisaire.…
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Les manèges des centres équestres agricoles sont exonérés de taxe d'aménagement
Publié le 12/03/25
Bien qu'ils ne soient pas éligibles à l’exonération prévue pour les centres équestres de loisirs, ils sont exonérés en tant que locaux de transformati…
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La loi de financement de la sécurité sociale précise la définition du collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole
Publié le 11/03/25
Le statut de collaborateur pour les conjoints des chefs d'exploitation agricole est strictement encadré. Au-delà de 5 ans, sauf pour ceux approchant l…
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Statut des aides familiaux agricoles : salarié par défaut après 5 ans
Publié le 11/03/25
11/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Statut des aides familiaux agricoles : salarié par défaut après 5 ans …
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Les cotisations sociales agricoles dues au titre des activités de locations de meublés de tourisme sont simplifiées
Publié le 10/03/25
10/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Les cotisations sociales agricoles dues au titre des activités de locations de meublés de tou…
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L’exonération jeunes agriculteurs sera cumulée avec les autres réductions de cotisations
Publié le 10/03/25
10/03/2025 | FIL D'INFO | Rural L’exonération jeunes agriculteurs sera cumulée avec les autres réductions de cotisations …
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