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Actualités juridiques
Droit de vente d'immeubles : ce qui change au 1er juin 2026
Publié le 09/06/26
09/06/2026 | FIL D'INFO | Rural Droit de vente d'immeubles : ce qui change au 1er juin 2026 …
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La maison qui cache la forêt
Publié le 08/06/26
L'article L. 331-21, 8° du Code forestier exonère du droit de préférence forestier certaines propriétés dites « mixtes ». L'application de cette excep…
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Frais de garderie ONF : la censure constitutionnelle
Publié le 08/06/26
Par une décision du 10 avril 2026, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions législatives fondant les frais de …
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Le juge ne peut pas aller au-delà du titre constitutif de servitude
Publié le 04/06/26
Une servitude conventionnelle de passage établie par un titre pour l'utilité d'un fonds ne peut pas être dénaturée par les juges en fonction des circo…
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La procédure d’expropriation d’extrême urgence peut s’appliquer aux ouvrages requis par un PAPI
Publié le 04/06/26
La procédure d’expropriation d’extrême urgence prévue par l’article L. 522-1 du code de l’expropriation peut être engagée pour permettre la réalisatio…
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La procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste est conforme à la Constitution
Publié le 04/06/26
Le Conseil constitutionnel valide la procédure dérogatoire au droit commun permettant au maire d’exproprier les immeubles, installations et terrains s…
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Modification de certaines formalités de publicité au RCS et au RNE
Publié le 03/06/26
Un décret modifie les formalités de publicité relatives aux cessions de parts de sociétés civiles et impose aux sociétés ayant désigné un organisme ti…
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Le juge des référés ne peut pas révoquer le gérant d'une société civile
Publié le 03/06/26
La révocation judiciaire d'un gérant de société civile ne peut pas être obtenue en référé. Mais la désignation d’un administrateur provisoire peut l'ê…
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Bascule de l’enregistrement à l’autorisation d’exploiter une ICPE
Publié le 02/06/26
L’absence d’étude d’impact, faute de bascule sous le régime de l’autorisation, n’est pas régularisable.…
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Prévention des pollutions par le référé pénal environnemental
Publié le 02/06/26
Des mesures conservatoires peuvent être imposées pour éviter une altération potentielle de la qualité de l’eau.…
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