Actualités juridiques
Plafonds de loyers « Robien » : un sous-sol n’est pas toujours exclu de la surface habitable
Publié le 25/06/24
Des pièces en partie enterrées, disposant d’ouvertures leur permettant de bénéficier d’un éclairage naturel suffisant, et aménagées à usage d’habitati...
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Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire
Publié le 19/06/24
Une cour d’appel a écarté une clause d’un bail commercial imposant au locataire de rembourser au bailleur la taxe foncière au motif que le bail ne com...
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Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire
Publié le 19/06/24
Une cour d’appel a écarté une clause d’un bail commercial imposant au locataire de rembourser au bailleur la taxe foncière au motif que le bail ne com...
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Une construction isolée sur le littoral peut faire l’objet d’un simple agrandissement
Publié le 18/06/24
Pour déterminer si l’extension d’une construction isolée est un simple agrandissement, ne contrevenant pas à la règle d’urbanisation en continuité app...
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Les compétences des organismes HLM sont étendues au bail réel solidaire d’activité
Publié le 17/06/24
Les organismes HLM peuvent désormais devenir opérateurs d’un bail réel solidaire d’activité ou réaliser des prestations de service se rapportant à ce ...
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Le droit de construire et d’user de la construction est un droit de superficie
Publié le 14/06/24
Le droit d’édifier sur le terrain d’autrui et d’user de la construction, consenti sans limitation dans le temps aux termes d’un acte de division et de...
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Effet de l’illégalité du PLU sur les autorisations d’urbanisme et appréciation du juge
Publié le 13/06/24
Lorsque le juge du fond détermine si un vice du PLU est étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet et est par suite sans incidence sur la l...
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La liste des servitudes d’utilité publique est complétée
Publié le 12/06/24
12/06/2024 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction La liste des servitudes d’utilité publique est complétée ...
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Un nouveau décret pour renforcer la prévention du risque incendie de forêt
Publié le 11/06/24
Un décret précise les conditions d’établissement de la carte nationale des territoires sensibles aux feux de forêt, d’élaboration de la liste des comm...
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Château partiellement inscrit au titre des monuments historiques et parc éolien peuvent cohabiter
Publié le 10/06/24
Une covisibilité avec un monument historique ne condamne pas nécessairement un projet de parc éolien au titre de l’atteinte aux paysages....
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