Inafon - Actualités juridiques

Un double détournement de pouvoir pour tirer vers le bas le prix du marché dans la zone commerciale

Publié le 26/03/24

Une préemption décidée, non pas en vue d’acquérir, mais en vue d’agir sur le prix du marché constitue un détournement de pouvoir ; il en va de même de...

L’acquéreur d’un lot ne devient copropriétaire que lorsque la vente a été notifiée au syndicat

Publié le 25/03/24

L’acquéreur d’un lot n’est tenu de payer les charges au syndicat des copropriétaires qu’à compter de la notification faite au syndicat du transfert de...

Pas d’indemnité d’expropriation pour le propriétaire d’une construction édifiée illégalement

Publié le 22/03/24

L’expropriation d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n’ouvre pas droit à indemnisation, quand bien mê...

Le constructeur tenu de réparer le trouble de jouissance en cas d’ouvrage impropre à sa destination

Publié le 19/03/24

La responsabilité décennale pour impropriété de l’ouvrage à sa destination oblige le constructeur à la réparation du trouble de jouissance, notamment ...

Le débroussaillement est à la charge du propriétaire : si le terrain est en zone urbaine

Publié le 06/03/24

Un propriétaire ne peut être soumis à l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé que si son terrain se trouve en zone urba...

La qualité de mandataire apparent d’une entrepreneuse individuelle déniée à son compagnon

Publié le 23/02/24

Une reconnaissance de dette signée par le compagnon d’une entrepreneuse individuelle n’engage pas cette dernière, même si elle est revêtue du tampon h...

Une clause de répartition des charges non conforme à la loi doit être réputée non écrite

Publié le 21/02/24

Le juge qui retient qu’une clause de répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires doit la « réputer non écrit...

Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés

Publié le 20/02/24

Les loueurs de meublés de tourisme non classés sont autorisés à ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023...

Quand la demande de pièces complémentaires traduit une volonté de refuser le permis de construire

Publié le 13/02/24

Saisie d’une demande de permis de construire, l’administration ne peut réclamer un complément de dossier que si des pièces exigées par le Code de l’ur...

Trouble anormal de voisinage résultant de nuisances dues à l’extension d’une exploitation agricole

Publié le 09/02/24

Le trouble anormal de voisinage est caractérisé lorsque des odeurs nauséabondes, des bruits d’animaux et de machines et la présence envahissante d’ins...