Actualités juridiques
DMTG : l'abattement handicapé peut s'appliquer même si l'invalidité est constatée après le décès
Publié le 13/06/24
Il suffit que l'infirmité empêchant l'héritier de travailler dans des conditions normales de rentabilité existe au jour de l'ouverture de la successio…
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Société de fait agricole et exclusion du micro-BA
Publié le 12/06/24
Deux personnes physiques déclarées chacune au titre d’une entreprise individuelle agricole sont qualifiées comme étant en société de fait en raison de…
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Publication de la liste des projets d'envergure nationale ou européenne dont la consommation d'espace est mutualisée
Publié le 11/06/24
La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers des projets retenus est comptabilisée au niveau national et non régional.…
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Les contrats de vente directe de fourrage peuvent cacher une sous-location
Publié le 11/06/24
La cession exclusive des fruits de l’exploitation par le preneur dans le cadre de contrats de vente directe de fourrage de légumineuses conclus deux a…
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Violation du droit de préemption du preneur : 6 mois pour agir mais à partir de quand ?
Publié le 10/06/24
Lorsque le bailleur méconnaît ses obligations au titre du droit de préemption, le preneur doit intenter l'action en nullité et en dommages-intérêts da…
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Programme POSEI-France : des aides à la diversification des cultures
Publié le 10/06/24
Deux décisions techniques encadrent les soutiens financiers à la transformation et à la commercialisation des productions de diversification.…
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Filière vitivinicole : appel à projets pour la mise en œuvre des opérations de promotion des vins sur les marchés des pays tiers
Publié le 10/06/24
L’appel à projets pour la période 2024-2025 est ouvert depuis le 6 juin.…
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Résiliation du bail du preneur décédé : il ne faut pas se tromper de destinataire
Publié le 10/06/24
A peine de forclusion, le bailleur peut mettre fin au bail auprès des héritiers du preneur défunt dans les 6 mois, sans condition de forme. La demande…
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Aides à l’investissement : 3 dispositifs de soutiens aux investissements concernant les serres, les vergers et les fruits et légumes
Publié le 10/06/24
Les demandes d’aide doivent être déposées le 31 décembre 2024 au plus tard.…
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Stockage d'ULM sur une jachère : l'escale n'est pas un changement de destination
Publié le 07/06/24
L'installation d'un tunnel abritant les ULM d'un club sur une bande herbeuse d’une parcelle louée en jachère n’est pas de nature à entraîner la résili…
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