Actualités juridiques
Suspension temporaire de l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères de tous terrains à usage agricole : consultation publique
Publié le 02/08/23
02/08/2023 | FIL D'INFO | Rural Suspension temporaire de l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères de tous terrains à usage agricole ...
Lire la suite
Clauses d'attribution des biens communs au conjoint survivant
Publié le 01/08/23
L’exercice du préciput par le conjoint survivant échappe au droit de partage....
Lire la suite
Nouvelle hausse de l'indice national des fermages en 2023
Publié le 01/08/23
Le nouvel indice national des fermages pour 2023 est positif et s'établit à 116,46, variant de + 5,63 % sur un an....
Lire la suite
Contrôle des opérations sociétaires : le modèle de cahier des charges des mesures compensatoires est publié
Publié le 01/08/23
Les parties prenantes doivent remplir ce cahier des charges à l’appui de toute proposition d’engagements compensatoires....
Lire la suite
Le BOFiP intègre la modification de l'exonération applicable aux parts de GFA ou aux immeubles ruraux loués à long terme
Publié le 31/07/23
31/07/2023 | FIL D'INFO | Rural Le BOFiP intègre la modification de l'exonération applicable aux parts de GFA ou aux immeubles ruraux loués à...
Lire la suite
La donation de somme d'argent avec réserve d'usufruit constitue-t-elle un abus de droit ?
Publié le 31/07/23
L'acte de donation doit être considéré comme fictif à hauteur de la somme correspondant à la différence entre la somme effectivement détenue par le do...
Lire la suite
Indivision : l'effet déclaratif du partage ne s'applique qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
Publié le 28/07/23
L'effet déclaratif du partage ne permet pas de faire revivre l'acceptation donnée à une proposition d'achat atteinte de caducité....
Lire la suite
Détermination du domicile dans les successions internationales
Publié le 26/07/23
Afin de déterminer la résidence habituelle, il convient de procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des ann...
Lire la suite
Donation-partage en deux actes : le partage doit intervenir sous l'autorité du donateur
Publié le 26/07/23
La donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moi...
Lire la suite
L'aide aux petits ruminants en Corse est fixée à partir de la campagne 2023
Publié le 25/07/23
Une instruction technique en précise les conditions de mise en place, les modalités d’instruction, de mise en paiement des demandes déposées et des su...
Lire la suite