Actualités juridiques
Filière fruits et légumes : un dispositif exceptionnel d’aide aux producteurs de pommes de terre féculières
Publié le 07/08/23
Les demandes d’aide doivent être déposées au plus tard le 8 septembre 2023....
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Location meublée : le régime de la parahôtellerie est partiellement incompatible avec la directive TVA
Publié le 07/08/23
Le périmètre de la location meublée délimité en substance au regard de l’impôt sur les bénéfices par les critères retenus en matière de TVA devrait êt...
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PAC 2023-2027 : MAEC et agriculture biologique font réglementation commune
Publié le 07/08/23
L’ensemble des informations réglementaires et de gouvernance est réuni dans une même instruction....
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Société en liquidation : situation de l'associé souscripteur d'une assurance garantissant un prêt à la société
Publié le 04/08/23
L'associé d'une société en liquidation peut se prévaloir d'une créance à l'égard du liquidateur uniquement s'il a exposé des dépenses à l'aide de ses ...
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La clause de renégociation devient facultative pour plusieurs catégories de contrats de vente de produits agricoles
Publié le 04/08/23
Le ministre met en œuvre la possibilité de dérogation introduite par la loi EGAlim 3....
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Consultation BOFiP à la suite de la réforme de la TVA alimentaire
Publié le 03/08/23
Les contributions peuvent être déposées jusqu’au 30 septembre 2023....
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Valeur moyenne des terres agricoles pour 2022
Publié le 03/08/23
Le nouveau barème ministériel est publié....
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Le taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles reconduit jusqu’en 2025
Publié le 02/08/23
02/08/2023 | FIL D'INFO | Rural Le taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles reconduit jusqu’en 2025 La loi de prévention des risque...
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Le niveau 1 de certification environnementale bientôt supprimé ?
Publié le 02/08/23
Un projet de décret est mis en consultation jusqu’au 27 août 2023....
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Les organisations de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales peuvent être reconnues
Publié le 02/08/23
Leurs conditions de reconnaissance et de fonctionnement sont définies....
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