Actualités juridiques
Programme POSEI France en faveur des régions ultrapériphériques : ICHN et aides directes
Publié le 09/10/23
Les sanctions financières en cas de manquements constatés sont redéfinies....
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L’exonération de CFE des coopératives à raison de leurs activités est automatique
Publié le 06/10/23
Aucun autre critère ne peut être opposé à l’exonération....
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Le Conseil d’État censure partiellement le décret ZAN relatif à la définition des zones artificialisées
Publié le 05/10/23
La référence à des "polygones" ne satisfait pas à l'obligation d'établir l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans le...
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La production d’énergie photovoltaïque exercée depuis moins de 5 ans sur l'exploitation agricole ne bénéficie pas de l’exonération de plus-value professionnelle
Publié le 05/10/23
Le délai s’apprécie activité par activité et ne peut être computé au regard de l’activité agricole principale du contribuable....
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Les warrants agricoles inscrits dans la liste des prestations des greffiers des tribunaux de commerce
Publié le 05/10/23
La tenue du registre des sûretés mobilières leur a été transférée au 1er janvier 2023....
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Filière fruits et légumes : l’UE apporte un soutien au secteur fragilisé par des phénomènes météorologiques défavorables
Publié le 02/10/23
Des dérogations à la réglementation européenne lui sont accordées....
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Le testateur doit exprimer une volonté dépourvue de toute ambiguïté
Publié le 29/09/23
Les clauses d'un testament par lesquelles le de cujus informe les héritiers de sa décision d'attribuer des versements à sa compagne étant ambiguës, le...
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Soumission des activités équestres au statut du fermage : l’intention compte !
Publié le 29/09/23
Deux décisions récentes de la 3e chambre civile de la Cour de cassation viennent illustrer le contrôle juridictionnel exercé sur les conditions d’appl...
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PLF 2024 : des nouveaux seuils pour les entreprises agricoles
Publié le 29/09/23
Le projet de loi de finances prévoit un relèvement des plafonds de la DEP, du seuil du régime micro-BA et des seuils d’exonération des plus-values pro...
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Loi de finances pour 2024 : un budget en hausse pour l’agriculture
Publié le 28/09/23
Une place de choix est accordée à la planification écologique....
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