Actualités juridiques
Entrée en vigueur du Règlement général sur la sécurité des produits
Publié le 23/12/24
Ce texte représente le socle de la récente directive (UE) 2024-2853 du 23 octobre 2024, qui réforme le régime de responsabilité du fait des produits d...
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Constructions édifiées sans l’accord du bailleur et prix du bail renouvelé : pas de double peine
Publié le 18/12/24
Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur lors de ...
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Constructions édifiées sans l’accord du bailleur et prix du bail renouvelé : pas de double peine
Publié le 18/12/24
Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur lors de ...
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Fin de mandat d'un gérant de société civile en l'absence de renouvellement exprès
Publié le 18/12/24
Le mandat à durée déterminée du gérant d'une société civile prend fin à la survenance du terme à défaut de renouvellement exprès, aucune reconduction ...
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Préemption avec révision de prix de la SAFER : de la faculté du propriétaire vendeur de retirer le bien de la vente, à tout moment et sans le concours du notaire
Publié le 16/12/24
La Cour de cassation comble les lacunes du code rural en octroyant toute liberté au vendeur de retirer le bien de la vente en cours d’instance de fixa...
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Usufruit : les travaux d’amélioration réalisés par l’usufruitier peuvent être constitutifs d’une libéralité
Publié le 16/12/24
La réalisation par l'usufruitier de travaux d'amélioration valorisant le bien n'est pas exclusive d'un dépouillement dans une intention libérale, cons...
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Le nu-propriétaire n’est pas tenu de veiller à l’entretien du bien par l’usufruitier
Publié le 16/12/24
Le constat que l’usufruitier a laissé dépérir le bien, faute d’entretien, est suffisant pour prononcer la déchéance de l’usufruit....
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Renonciation à usufruit : la volonté de renoncer ne doit pas être équivoque
Publié le 16/12/24
Le bénéficiaire de l'usufruit peut renoncer à son droit, mais cette renonciation, qui n'est soumise à aucune forme particulière, ne peut résulter que ...
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Innovation en agriculture : un conventionnement entre le ministère de l’Agriculture et le FEI
Publié le 16/12/24
16/12/2024 | FIL D'INFO | Rural Innovation en agriculture : un conventionnement entre le ministère de l’Agriculture et le FEI...
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DOM : mise en œuvre des circonstances exceptionnelles à la Guadeloupe et la Réunion
Publié le 16/12/24
Le dispositif concerne les pertes consécutives au cyclone BELAL survenu à la Réunion et aux pluies exceptionnelles survenues à la Guadeloupe....
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