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Actualités juridiques
Consultation de la Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers sur les projets agrivoltaïques
Publié le 06/05/26
La CDPENAF doit s’en tenir aux critères fixés par le code de l’énergie pour rendre son avis.…
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Évolution du fonctionnement d’une installation classée
Publié le 06/05/26
Le "porté à connaissance" d’une modification n’est pas une simple information de l’autorité administrative.…
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Réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Publié le 06/05/26
Le sursis à statuer « ZAN » est valablement opposé à un projet de lotissement trop consommateur.…
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L’exproprié peut demander une indemnité pour perte de revenus locatifs pour la première fois en appel
Publié le 05/05/26
La demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs étant l’accessoire, au sens de l’article 566 du code de procédure civile, de la demande d’indemn…
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L’insaisissabilité de la résidence principale à l’épreuve de l’impôt sur le revenu
Publié le 04/05/26
Une créance d’impôt sur le revenu n’est pas une créance née de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel et le Trésor public peut donc ê…
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Etiquetage des miels : indication obligatoire des pays d’origine
Publié le 04/05/26
A compter du 14 juin 2026, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le pays ou les pays d'origine où le miel a été récolté, qu’il ait été condition…
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VEFA : la carence du garant face à la défaillance du promoteur engage sa responsabilité
Publié le 30/04/26
Le garant d'achèvement engage sa responsabilité lorsqu'il s'abstient de réagir à la défaillance du vendeur dont il a connaissance. Son inertie fautive…
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Quelles conditions à l’exercice par le fermier de son droit de préemption ?
Publié le 29/04/26
L’exercice du droit de préemption du fermier n’est pas conditionné au respect des obligations imposées par l’article L 411-59 du CRPM, mais sanctionné…
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Retrait coopératif et obligation d’apport : la rigueur statutaire tempérée par l’exigence probatoire
Publié le 24/04/26
Le non-apport antérieur au retrait engage la responsabilité de l’associé, mais l’irrégularité du procès-verbal de sanction prive la coopérative de tou…
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La double preuve au cœur de l’engagement en CUMA
Publié le 24/04/26
L’adhésion se déduit des instruments internes, mais la créance suppose que l’exécution soit démontrée.…
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