Actualités juridiques
Calcul des droits de mutation à titre gratuit pour les héritiers venant par représentation
Publié le 12/04/23
Les héritiers venant par représentation peuvent-ils repartir d'un barème vierge pour le calcul des droits de succession ?...
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Défaut de paiement du fermage : quelles sont les excuses que peut alléguer le preneur ?
Publié le 11/04/23
Les difficultés économiques invoquées par le preneur doivent, pour constituer un cas d'excuse au défaut de paiement du fermage, résulter de faits indé...
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Mise en demeure de régler les fermages impayés : quelles sont les mentions obligatoires ?
Publié le 11/04/23
L'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime impose, à peine de nullité, de rappeler les termes de ses dispositions dans la mise ...
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PAC 2023-2027 : les MAEC et les aides en faveur de l'agriculture biologique sont codifiées
Publié le 11/04/23
Un décret pose les nouvelles conditions d'éligibilité aux aides surfaciques....
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Aides couplées animales en 2023 : accès aux aides aux bovins de plus de 16 mois et aux veaux sous la mère ou issus de l'AB
Publié le 11/04/23
Sont concernés les départements métropolitains d'une part, et les départements de Corse d'autre part....
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C'est parti pour la télé-déclaration des aides PAC
Publié le 11/04/23
Le guichet est ouvert depuis le 1er avril et le dépôt des déclarations peut être réalisé jusqu'au lundi 15 mai 2023....
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Comment fixer le fermage d'un centre équestre qui n'est pas visé par l'arrêté préfectoral régional ?
Publié le 11/04/23
Le juge qui souhaite se fonder sur les arrêtés en vigueur dans les départements voisins doit rechercher si les dispositions de l'arrêté de région sont...
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Assurance multirisques des récoltes : trois nouveaux décrets complètent le dispositif mis en place pour la campagne 2023
Publié le 06/04/23
Ces décrets sont relatifs à l'utilisation d'indices pour l'assurance des prairies, au fonctionnement du groupement de coréassurance lorsque celui-ci s...
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Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du renouvellement du bail ?
Publié le 06/04/23
Le droit au renouvellement du bail rural est subordonné au seul respect des exigences prévues à l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche marit...
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Société civile : la participation d'un associé aux pertes avant la liquidation écartée
Publié le 04/04/23
Le solde débiteur du compte courant d'un associé de société civile résultant de l'affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la...
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