Actualités juridiques
Prélèvements d'eau à usage agricole : Sainte-Soline et 8 autres réserves de substitution sont régularisées
Publié le 18/04/23
L'arrêté préfectoral modificatif a mis les constructions en conformité avec le règlement du SAGE....
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Revente de parcelles agricoles expropriées : la vente du reliquat non utilisé est libre
Publié le 18/04/23
Le droit de priorité en cas de non-affectation des parcelles expropriées n'a pas vocation à s'appliquer au reliquat....
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Non-régression de la protection de l'environnement : le juge administratif délimite plus strictement l'invocabilité du principe
Publié le 18/04/23
Le Conseil d'État indique notamment deux hypothèses dans lesquelles ce principe ne peut être invoqué....
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Déclaration des revenus agricoles 2022 : le guide des bénéfices agricoles 2023 est en ligne
Publié le 17/04/23
C'est le 3 mai 2023, le 18 mai en cas de télétransmission, que les exploitants relevant de l'impôt sur le revenu selon le régime réel doivent au plus ...
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Les orientations de la future loi d'orientation et d'avenir agricoles mises en consultation
Publié le 17/04/23
17/04/2023 | FIL D'INFO | Rural Les orientations de la future loi d'orientation et d'avenir agricoles mises en consultation Min. agri., ...
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Extension du périmètre de contrôle de conditionnalité des aides PAC
Publié le 17/04/23
Le champ des dispositions transitoires intègre aussi les surfaces boisées et certaines zones naturelles....
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Modalités d'obtention des aides PAC : la demande unique en question
Publié le 17/04/23
Un arrêté apporte des précisions quant au système intégré de gestion et de contrôle, à l'admissibilité des surfaces et à l'agriculteur actif....
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Aides couplées animales : les modalités d'identification des animaux de l'espèce bovine sont définies
Publié le 17/04/23
17/04/2023 | FIL D'INFO | Rural Aides couplées animales : les modalités d'identification des animaux de l'espèce bovine sont définies ...
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ICHN : le coefficient stabilisateur budgétaire est définitivement arrêté pour la campagne 2022 en Corse
Publié le 13/04/23
13/04/2023 | FIL D'INFO | Rural ICHN : le coefficient stabilisateur budgétaire est définitivement arrêté pour la campagne 2022 en Corse Arr. 7 a...
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Pas de droits de mutation en ligne directe pour l'adopté simple qui ne vit que quatre mois par an chez l'adoptant
Publié le 12/04/23
La prise en charge de l'adopté simple doit être supportée à titre principal par l'adoptant....
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