Actualités juridiques
QPC relatives à l'article 2236 du code civil qui ne prévoit pas la suspension de la prescription entre concubins
Publié le 01/10/24
Il n'y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel car la disposition contestée, en visant uniquement les époux et partenaires pac…
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Portée de l'insaisissabilité de la résidence principale après cessation d'une activité professionnelle
Publié le 01/10/24
Les effets de l'insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, de sorte qu…
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L'ordonnance enjoignant de déclarer les bénéficiaires effectifs doit être régulièrement notifiée
Publié le 26/09/24
Pour condamner une société à verser une astreinte pour inexécution d'une injonction de déclarer ses bénéficiaires effectifs, le président du tribunal …
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Déclaration des bénéficiaires effectifs : la procédure d'injonction conforme au droit d'accès au juge
Publié le 26/09/24
Si le dispositif d'injonction relatif aux bénéficiaires effectifs comporte des limitations au droit d'accès au juge, celles-ci demeurent proportionnée…
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Filière végétale : appel à projets « investissements productifs dans la filière graines et plants »
Publié le 25/09/24
Un guide d’instruction est mis à disposition des services instructeurs.…
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Filière forêt-bois : matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État
Publié le 25/09/24
Les modalités d’instruction font l’objet d’une mise à jour.…
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Désignation bénéficiaire des héritiers légaux de l'assuré
Publié le 25/09/24
Dès lors que la notion « d'héritiers légaux » n'est pas strictement définie par le code civil, la clause bénéficiaire désignant « mes héritiers légaux…
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Bail rural : sa cession par le preneur, rendue opposable au bailleur, fait échec au congé
Publié le 23/09/24
Lorsque le preneur destinataire d’un congé fondé sur l’âge obtient l’autorisation judiciaire de céder son bail, la cession, rendue opposable au baille…
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Le défaut de paiement des fermages constitue-t-il une donation indirecte ?
Publié le 23/09/24
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.…
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Prescription de l'action d'un associé retrayant en remboursement de ses droits sociaux
Publié le 19/09/24
La demande de désignation d'un expert faite par un associé retrayant, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, interrompt le cours du délai…
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