Actualités juridiques
Le régime des cotisations sociales revu par la LFSS
Publié le 09/02/24
Plusieurs mesures concernent les participants à l’exploitation agricole.…
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Du nouveau pour le réseau des chambres d'agriculture
Publié le 08/02/24
Depuis le 1er janvier 2024, sont créées les chambres d’agriculture de région Bretagne, de région Normandie et de région Pays de la Loire. Les missions…
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De la dégustation à la restauration, un changement de destination que le PLU n'autorise pas
Publié le 08/02/24
Les infractions aux dispositions du PLU peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux, en application des articles L. 610-1 et L. 480-4 du code d…
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Action individuelle à l'encontre des associés d'une SCI en liquidation judiciaire
Publié le 08/02/24
La liquidation judiciaire d’une société civile constitue un événement nouveau permettant à un créancier d’agir contre les associés de la société même …
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L’extension des installations classées d’élevage relève-t-elle du régime d’autorisation ?
Publié le 06/02/24
La majoration substantielle des risques pour l’environnement ou le voisinage impose l’application du régime d’autorisation.…
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Le bien légué ne doit pas entrer dans la masse à partager
Publié le 06/02/24
Le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée.…
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Comment calculer la réserve en présence d'enfants et d'un conjoint survivant ?
Publié le 06/02/24
Pour déterminer les droits successoraux du conjoint survivant, il faut calculer la valeur totale des legs à lui consentis en ajoutant à la valeur des …
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La révocation d'un testament ne fait pas revivre celui qu'il avait révoqué
Publié le 06/02/24
En l'absence de volonté clairement manifestée, la révocation d'un testament qui en avait révoqué un autre ne peut remettre ce dernier en vigueur.…
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Crise agricole : le dispositif d’aide relatif à la MHE est paru
Publié le 05/02/24
Le dispositif d’aide réclamé par les agriculteurs pour compenser les coûts et les pertes subies en raison de la maladie hémorragique épizootique a été…
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Epizootie d’influenza aviaire H5N1 : protection renforcée dans le Morbihan et la Somme
Publié le 05/02/24
05/02/2024 | FIL D'INFO | Rural Epizootie d’influenza aviaire H5N1 : protection renforcée dans le Morbihan et la Somme …
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