Actualités juridiques
Liquidation du régime de la communauté légale : quid de la reprise d’une somme d’argent reçue par donation ?
Publié le 30/05/24
Pour pouvoir être reprise, la somme d'argent doit exister en nature et être restée propre à la date de la dissolution de la communauté....
Lire la suite
Concubinage : la question de l’enrichissement sans cause en cas de séparation
Publié le 30/05/24
L’indemnité due au titre de l’enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement....
Lire la suite
Imputation des déficits agricoles : les dividendes sont inclus dans les revenus nets d'autres sources
Publié le 30/05/24
Les dividendes soumis au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu sont pris en compte pour apprécier la condition de revenus à laquelle est su...
Lire la suite
Le financement entre associations est facilité
Publié le 28/05/24
Un nouveau cadre légal permet aux associations de se consentir entre elles des prêts ou des avances en trésorerie dans des conditions moins restrictiv...
Lire la suite
Aides PAC : de nouveaux entrants dans la catégorie des agriculteurs actifs et des nouveaux agriculteurs
Publié le 27/05/24
Un décret ouvre la qualité d’actif et de nouvel agriculteur à de nouvelles personnes morales....
Lire la suite
Appréciation du caractère manifestement exagéré des primes justifiant la requalification de l'assurance-vie en libéralité
Publié le 27/05/24
Le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie au moment de leur versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du ...
Lire la suite
Évaluation du rapport d'une libéralité lorsque le bien donné provient d'une donation-partage
Publié le 27/05/24
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque non de la donation-partage, mais de la donation....
Lire la suite
L’agrivoltaïsme entre dans la PAC
Publié le 27/05/24
Les surfaces sur lesquelles sont implantées des installations agrivoltaïques sont admissibles au régime d’aide relevant de la PAC....
Lire la suite
Réexamen de la PAC : une flexibilité accrue pour les agriculteurs
Publié le 27/05/24
Le règlement (UE) 2024/1468 du 14 mai 2024 acte le réexamen ciblé de certaines règles de base de la PAC....
Lire la suite
Une nouvelle aide faveur de la biodiversité
Publié le 27/05/24
Une aide pour le maintien de bandes de céréales favorables au hamster commun est instituée en Alsace....
Lire la suite