Inafon - Actualités juridiques

Les règles de la procédure mutualisée de débat public ou de concertation préalable sont fixées

Publié le 09/09/24

En application de la loi Industrie verte, les conditions de saisine de la CNDP, d’organisation et de tenue d’un débat public ou d’une concertation pré...

Résiliation du bail à construction : les constructions reviennent au bailleur sans indemnité

Publié le 06/09/24

En cas de résiliation amiable d’un bail à construction, les constructions édifiées par le preneur au cours du bail deviennent la propriété du bailleur...

Demander une indemnité pour trouble commercial en cas d’expropriation partielle, c’est possible

Publié le 04/09/24

En cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce consécutive à une expropriation, l’exploitant peut demander une indemnité pour trouble commercial d...

Top départ pour les installations photovoltaïques sur les terrains agricoles, naturels et forestiers

Publié le 02/09/24

Très attendu par la filière de l’agrivoltaïsme, l’arrêté sur les conditions d’implantation des installations est paru. Il intègre notamment de la soup...

L’erreur sur l’évaluation du bien peut justifier la nullité du prêt viager hypothécaire

Publié le 28/08/24

28/08/2024 | FIL D'INFO | Crédits - Sûretés L’erreur sur l’évaluation du bien peut justifier la nullité du prêt viager hypoth...

Pas de transfert du bail si le locataire n’a pas renoncé à l’exclusivité de son droit au bail

Publié le 27/08/24

Le droit exclusif sur le bail d’habitation du conjoint survivant qui remplit les conditions de l’article 1751 du Code civil prive, s’il n’y renonce pa...

Responsabilité de la collectivité publique pour un PLU illégal et prescription quadriennale

Publié le 26/08/24

Des prises de position de l’administration sur la possibilité de construire dans un lotissement autorisé à la faveur d’une disposition du PLU qui a en...

Si le préfet s’oppose au caractère exécutoire du PLU, une nouvelle enquête publique peut être requise

Publié le 25/07/24

Lorsque les modifications apportées au plan local d’urbanisme (PLU) à la suite d’une opposition du préfet affectent son économie générale, le plan mod...

En zone agricole, le PLU peut délimiter un secteur pour l’exploitation des carrières

Publié le 24/07/24

Un plan local d’urbanisme (PLU) peut sans illégalité créer au sein d’une zone agricole un secteur où sont autorisées l’exploitation de carrières et la...

Un classement en meublé de tourisme ne dispense pas d’une autorisation de changement d’usage

Publié le 23/07/24

Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut pas se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L 631-7 du Code d...