Actualités juridiques
Le PLOA, un projet de loi encore en gestation
Publié le 05/04/24
Annoncé par le Président de la République depuis septembre 2022, le projet de loi d’orientation, agricole complété, à la suite de la crise agricole pe…
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Mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement
Publié le 04/04/24
Deux décrets du 29 mars 2024 rendent effectives les nouvelles obligations légales de débroussaillement. Outre une simplification de procédure, ils com…
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PAC 2023-2027 : un décret permet une exemption partielle aux règles relatives aux terres mises en jachère
Publié le 03/04/24
La France adapte la BCAE 8 après avoir obtenu le feu vert de l’UE.…
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Nouvelle aide à la filière plantes à parfum, aromatiques ou médicinales
Publié le 02/04/24
Un dispositif encourage les investissements afin de renforcer la compétitivité du secteur des plantes à parfum, aromatiques ou médicinales.…
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Soutien aux productions fragiles : modalités de distribution de fruits, légumes et lait à l’école de 2024 à 2026
Publié le 02/04/24
La mise en œuvre du dispositif d’aide pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 est déclinée par FranceAgriMer dans le cadre d’une instruction.…
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Plan de relance : les délais de réalisation des investissements sont prolongés pour plusieurs appels à projets
Publié le 02/04/24
Le report fait suite aux prolongations tacitement accordées par l’administration.…
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Agriculture biologique : le second dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques est opérationnel
Publié le 02/04/24
Les demandes d’aide doivent être déposées au plus tard le 19 avril 2024.…
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Filière végétale : les programmes opérationnels des OP sont définis dans plusieurs secteurs
Publié le 02/04/24
Les modalités de dépôt et de présentation des programmes opérationnels par les organisations de producteurs pour les filières fruits et légumes, oléag…
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Aides PAC : les dotations destinées aux paiements directs de la France sont ajustées
Publié le 02/04/24
Les montants sont revus à la baisse.…
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Le classement en zone U ou l’accord du préfet est un prérequis à la résiliation du bail pour urbaniser
Publié le 28/03/24
Un bailleur peut résilier un bail rural pour changer la destination agricole des parcelles mais pour cela, il faut - et le juge doit s’en assurer - qu…
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