Actualités juridiques
Filière vitivinicole : appel à projets pour la mise en œuvre des opérations de promotion des vins sur les marchés des pays tiers
Publié le 10/06/24
L’appel à projets pour la période 2024-2025 est ouvert depuis le 6 juin.…
Lire la suite
Résiliation du bail du preneur décédé : il ne faut pas se tromper de destinataire
Publié le 10/06/24
A peine de forclusion, le bailleur peut mettre fin au bail auprès des héritiers du preneur défunt dans les 6 mois, sans condition de forme. La demande…
Lire la suite
Aides à l’investissement : 3 dispositifs de soutiens aux investissements concernant les serres, les vergers et les fruits et légumes
Publié le 10/06/24
Les demandes d’aide doivent être déposées le 31 décembre 2024 au plus tard.…
Lire la suite
Stockage d'ULM sur une jachère : l'escale n'est pas un changement de destination
Publié le 07/06/24
L'installation d'un tunnel abritant les ULM d'un club sur une bande herbeuse d’une parcelle louée en jachère n’est pas de nature à entraîner la résili…
Lire la suite
Agir en reconnaissance d’un chemin d’exploitation n’est pas en revendiquer la propriété
Publié le 05/06/24
La demande de qualification d'une voie d'accès en chemin d'exploitation ne tend pas aux mêmes fins que celles en revendication ou en bornage.…
Lire la suite
Testament olographe : la date peut ne pas être écrite de la main du testateur
Publié le 05/06/24
Il convient de rechercher si des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, permettent d'établir que le …
Lire la suite
Pas de révocation d'une donation pour inexécution des charges en cas d'occupation par le donataire, du bien donné en nue-propriété
Publié le 05/06/24
La réserve d'usufruit par le donateur n'impose par elle-même, sauf stipulation particulière, aucune charge ou obligation particulière au donataire.…
Lire la suite
Droit d’édifier une construction et d’en user sans limitation de temps : quelle qualification ?
Publié le 04/06/24
Le droit d’édifier un garage sur une parcelle et d’en user, consenti sans limitation dans le temps aux termes d’un acte de division et de vente et rap…
Lire la suite
La nullité de la vente au profit d’un tiers en violation de l’obligation d’information préalable ne profite pas toujours à la SAFER
Publié le 03/06/24
La substitution nécessite que la SAFER motive la préemption au regard des objectifs qui lui sont assignés.…
Lire la suite
De nouveaux soutiens financiers aux projets agricoles en faveur de la réduction des produits phyto et de la transition écologique
Publié le 03/06/24
Le plan PARSADA est retouché et trois nouveaux financements sont mis en œuvre.…
Lire la suite