Actualités juridiques
La loi « ZAN » menace-t-elle la conservation de l’espace agricole ?
Publié le 06/09/23
La nouvelle loi, qui aménage la loi Climat et résilience pour rassurer les élus locaux, pourrait contre toute attente avoir un impact sur les espaces ...
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Vente en vrac : quels sont les produits concernés ?
Publié le 05/09/23
La liste des produits pour lesquels la vente en vrac est autorisée sous certaines conditions ou est interdite pour des raisons de santé publique est f...
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Allocation de solidarité aux personnes âgées : modification du seuil de récupération
Publié le 05/09/23
Depuis le 1er septembre 2023, l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est récupérée que sur la fraction de l'actif net successoral qui excède...
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Demande d’indemnisation des améliorations par le preneur sortant : attention à la forclusion !
Publié le 04/09/23
Le délai de 12 mois imparti au preneur pour former une demande relative à l’indemnisation des améliorations apportées au fonds loué est un délai de fo...
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Aides PAC : taux de remboursement à appliquer aux paiements directs
Publié le 04/09/23
Une augmentation de 1,5523 % au-delà de 2 000 euros est mise en œuvre pour 2022....
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Paiement de l’indemnité au preneur sortant : quid en cas d’absence d’information de l’acquéreur ?
Publié le 04/09/23
Si le preneur et le bailleur doivent, à la demande du rédacteur du cahier des charges, et sous leur responsabilité, lui fournir les indications relati...
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Filière vitivinicole : le complément de financement de la distillation de crise est confirmé
Publié le 04/09/23
Le concours de l’État permettra de porter le budget à 200 millions d’euros au total....
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Aide de minimis : la reconduction d’une aide temporaire au bénéfice des éleveurs de bovins de Mayotte fait l’objet d’une nouvelle instruction
Publié le 04/09/23
La date limite de dépôt des demandes d’aide est reportée au 30 septembre 2023....
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L'interdiction de broyage ou de fauchage des jachères des terrains à usage agricole temporairement suspendue
Publié le 01/09/23
La BCAE 8 n’est plus conditionnée à la satisfaction de ce critère jusqu’au 31 décembre 2023....
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Aides PAC : conditionnalité, mécanismes financiers, régimes de sanction de l’éco-régime et des mesures de soutien couplé aux productions animales
Publié le 28/08/23
Des modifications et des compléments sont apportés à la réglementation nationale....
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