Actualités juridiques
Complexité du contentieux des réserves de substitution en raison de l’indépendance des législations
Publié le 13/06/24
Des risques hypothétiques ne peuvent justifier un refus d’autorisation d’urbanisme, mais l’illégalité de l’autorisation environnementale empêche la dé…
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Suspension d’un refus de permis de construire un projet agrivoltaïque freiné par le défaut de publication des textes d’application
Publié le 13/06/24
L’obstruction administrative préjudicie gravement aux intérêts économiques de l’exploitation agricole et de l’entreprise énergétique.…
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Exercice des activités agricoles dans un site Natura 2000 : l’évaluation environnementale s’impose
Publié le 13/06/24
Le retournement de prairies permanentes doit être correctement évalué avant d’être autorisé.…
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Même exclu conformément aux statuts, un associé peut obtenir le bénéfice d'une mesure conservatoire
Publié le 13/06/24
Le fait que la procédure d'exclusion d'un associé d'une SCI ait été respectée ne lui interdit pas d'obtenir en référé le bénéfice d'une mesure conserv…
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DMTG : l'abattement handicapé peut s'appliquer même si l'invalidité est constatée après le décès
Publié le 13/06/24
Il suffit que l'infirmité empêchant l'héritier de travailler dans des conditions normales de rentabilité existe au jour de l'ouverture de la successio…
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Société de fait agricole et exclusion du micro-BA
Publié le 12/06/24
Deux personnes physiques déclarées chacune au titre d’une entreprise individuelle agricole sont qualifiées comme étant en société de fait en raison de…
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Publication de la liste des projets d'envergure nationale ou européenne dont la consommation d'espace est mutualisée
Publié le 11/06/24
La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers des projets retenus est comptabilisée au niveau national et non régional.…
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Les contrats de vente directe de fourrage peuvent cacher une sous-location
Publié le 11/06/24
La cession exclusive des fruits de l’exploitation par le preneur dans le cadre de contrats de vente directe de fourrage de légumineuses conclus deux a…
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Violation du droit de préemption du preneur : 6 mois pour agir mais à partir de quand ?
Publié le 10/06/24
Lorsque le bailleur méconnaît ses obligations au titre du droit de préemption, le preneur doit intenter l'action en nullité et en dommages-intérêts da…
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Programme POSEI-France : des aides à la diversification des cultures
Publié le 10/06/24
Deux décisions techniques encadrent les soutiens financiers à la transformation et à la commercialisation des productions de diversification.…
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