Actualités juridiques
Cession de titres postérieure à une transformation non publiée : quels droits d'enregistrement ?
Publié le 18/03/25
18/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Cession de titres postérieure à une transformation non publiée : quels droits d'enregistremen…
Lire la suite
Compétence du Tribunal des conflits en indemnisation d’une trop longue procédure d’expropriation
Publié le 18/03/25
L’action en responsabilité contre l’État fondée sur la durée excessive d’une procédure d’expropriation suivie devant les juridictions judiciaires et a…
Lire la suite
Aides de la PAC : définition de l'agriculteur actif au regard de la part minimale de capital social à détenir
Publié le 17/03/25
Le bénéfice de la qualité d’agriculteur actif doit être réservé à certaines formes sociétaires dont au moins un associé est intéressé dans une proport…
Lire la suite
Fruits et légumes : soutien financier des dépenses effectuées dans le cadre des programmes opérationnels des OP
Publié le 17/03/25
Les règles relatives au dépôt et à la présentation des programmes opérationnels des organisations de producteurs sont modifiées.…
Lire la suite
PAC : mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour la campagne 2025 en métropole
Publié le 17/03/25
Un arrêté définit les points de contrôle et cas de non-respect.…
Lire la suite
Délais d’exécution de la mesure « équipements pour la troisième révolution agricole » du plan France 2030 pour les outre-mer
Publié le 17/03/25
La période d'exécution pour l'achat de l'investissement est prolongée afin de tenir compte du délai d'obtention des permis de construire des serres et…
Lire la suite
Filière végétale : un nouveau montant unitaire des aides couplées végétales est arrêté pour la campagne 2024
Publié le 17/03/25
17/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Filière végétale : un nouveau montant unitaire des aides couplées végétales est arrêté pour l…
Lire la suite
Prorogation d'un an de la durée de validité de certains Certiphyto
Publié le 13/03/25
13/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Prorogation d'un an de la durée de validité de certains Certiphyto …
Lire la suite
Pollution de l'eau par un éleveur : le chiffrage de l'indemnisation du préjudice écologique
Publié le 13/03/25
Pour apprécier le montant de l'indemnisation, le juge a validé la méthode d'évaluation biophysique des dommages graves présentée par un expert. L'inde…
Lire la suite
Primes manifestement exagérées : ne pas confondre primes et capital
Publié le 13/03/25
Seules les « primes » manifestement exagérées peuvent faire l'objet d'un rapport successoral au visa de l'article L. 132-13 du code des assurances, à …
Lire la suite