Actualités juridiques
Bornage : l'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas à lui seul leur accord sur la propriété
Publié le 10/10/23
Un procès-verbal de bornage identifiant une parcelle comme appartenant au fonds voisin ne suffit pas à rendre la possession trentenaire équivoque....
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PLF 2024 : aménagement de la suppression progressive de la CVAE
Publié le 10/10/23
Alors que la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) était programmée pour 2024, l’article 8 du projet de loi de fin...
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PLF 2024 : modification du régime de la franchise en base de TVA dès 2025
Publié le 10/10/23
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2024 introduit la possibilité pour les petites entreprises établies dans un autre État membre de l'Unio...
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Servitude de passage : détermination de l'assiette et du mode d'exercice par prescription trentenaire
Publié le 09/10/23
L'assiette du passage emprunté est prescrite si son usage a été constant pendant 30 ans, peu importe l’intention de se comporter comme le titulaire d’...
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Modification du calendrier des négociations commerciales pour préserver le pouvoir d'achat
Publié le 09/10/23
Un projet de loi prévoit d'avancer le cycle annuel des négociations commerciales dans la grande distribution afin de permettre aux consommateurs de bé...
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Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : des aides pour la filière avicole
Publié le 09/10/23
Les critères de versement d’avances de trésorerie remboursables pour les entreprises de l’aval ou de service sont publiés....
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Soutien aux productions fragiles : l’UE fixe les budgets définitifs
Publié le 09/10/23
Les enveloppes définitives de l’aide de l’Union européenne pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait sont confirmées pour la période 2022-2...
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Les montants des aides PAC pour la campagne 2023
Publié le 09/10/23
Les valeurs unitaires sont arrêtées pour de nombreuses filières. ...
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Éco-régime : les critères d’admission au bonus haies précisés
Publié le 09/10/23
Un référentiel permettant le versement additionnel relatif aux haies est retenu....
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De nouvelles modalités de contrôle des aides PAC
Publié le 09/10/23
Des moyens équivalents à un déplacement sur place peuvent être utilisés....
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