Actualités juridiques
La notion de bénéficiaire effectif d'un organisme philanthropique est élargie
Publié le 17/07/24
Toute personne exerçant au sein d'une association, d'une fondation, d'un fonds de dotation ou d'une fondation d’entreprise des fonctions d'administrat…
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Filière végétale : deux dispositifs exceptionnels d'aide à la trésorerie pour les producteurs locaux fragilisés par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine
Publié le 16/07/24
Sont concernés, les producteurs de fruits et légumes en outre-mer et à Saint-Martin ainsi que les planteurs de bananes dessert aux Antilles.…
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Évènements climatiques en Guadeloupe : une aide exceptionnelle aux productions maraîchères, vivrières, arboricoles et de bananes
Publié le 16/07/24
16/07/2024 | FIL D'INFO | Rural Évènements climatiques en Guadeloupe : une aide exceptionnelle aux productions maraîchères, v…
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Règles d'activation des DPB, aide redistributive complémentaire au revenu et transferts de DPB à compter de la campagne 2024
Publié le 15/07/24
15/07/2024 | FIL D'INFO | Rural Règles d'activation des DPB, aide redistributive complémentaire au revenu et transferts de DP…
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DOM : exigences de la conditionnalité pour la campagne 2024
Publié le 15/07/24
15/07/2024 | FIL D'INFO | Rural DOM : exigences de la conditionnalité pour la campagne 2024 …
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En cas d'échange de parcelles, impossible d'imposer au locataire un nouveau bailleur
Publié le 15/07/24
Dans le cadre d'un échange amiable de parcelles, lequel constitue un mode d'aménagement foncier rural, le fermier peut exiger que le bail qui lui a ét…
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Conditions de mise en oeuvre des ICHN en métropole hors Corse
Publié le 15/07/24
Pour la campagne 2024, les modalités d'application des indemnités compensatoires de handicaps naturels évoluent.…
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Des prêts bonifiés sont mis en place pour aider les entreprises viticoles à rembourser les prêts garantis par l’État
Publié le 15/07/24
Le dispositif est ouvert jusqu’au 1er juillet 2025.…
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Début de l'expérimentation des tribunaux des activités économiques au 1er janvier 2025
Publié le 12/07/24
Plusieurs textes réglementaires viennent régir les modalités de mise en place des tribunaux des activités économiques dits TAE, à titre expérimental e…
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La renonciation à la qualité d'associé est irrévocable, sauf accord unanime des associés
Publié le 11/07/24
La renonciation par l'époux commun en biens à la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises avec des …
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