Actualités juridiques
PLF 2024 : les ZRR cédent la place à France Ruralités Revitalisation
Publié le 20/10/23
Les zones de revitalisation rurales seraient fusionnées dans un régime unique avec les BER et les Zorcomir....
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Quinze projets de méga-bassines annulés par le juge administratif
Publié le 18/10/23
Les projets de retenues de substitution ne peuvent s’affranchir du respect des orientations posées par les SDAGE ni des principes de gestion équilibré...
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Annulation de l’autorisation d’exploiter un méthaniseur en Bretagne
Publié le 18/10/23
L’épandage des digestats du méthaniseur sur des terres agricoles doit respecter les règles de prévention de pollution des eaux par l’excès d’azote....
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De nouvelles restrictions d’usage du prosulfocarbe imposées avec effet immédiat
Publié le 18/10/23
Les exploitants agricoles doivent réduire les doses et respecter des distances de sécurité pour l’épandage à proximité des habitations....
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Subvention PAC : la réduction du montant ou le retrait s’imposent dès lors que les critères de réalisation ne sont pas respectés par le bénéficiaire
Publié le 17/10/23
Il n’est pas nécessaire que les sanctions soient expressément prévues par le texte instituant ou octroyant la subvention....
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Vente de parcelle boisée : quand la faculté de renonciation du vendeur entrave le droit de préférence de l’acheteur
Publié le 16/10/23
La Cour de cassation juge que l’exercice de son droit de préférence par le propriétaire de la parcelle boisée contiguë à celle offerte à la vente ne p...
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Filière animale : l’aide au développement et au maintien du cheptel des vaches allaitantes (ADMCA) pour la campagne 2023
Publié le 16/10/23
Sont concernés les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion....
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Financement de la PAC : l’Agence de services et de paiement est agréée comme organisme payeur
Publié le 16/10/23
L’ASP était déjà en charge du dispositif sous le régime antérieur de la PAC....
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Vente en viager : les arrérages échus ne sont dus au crédirentier qu’à titre de dommages-intérêts en cas de résolution
Publié le 12/10/23
Lorsque la clause résolutoire du contrat de rente viagère prévoit que seuls les arrérages versés demeurent acquis au vendeur, les juges ne peuvent pas...
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Le nu-propriétaire, qui n’est pas le propriétaire de l’ouvrage en cas de construction nouvelle, ne peut pas exercer l’action en garantie décennale
Publié le 12/10/23
Le nu-propriétaire d'un fonds sur lequel l'usufruitier a édifié une construction nouvelle n'est pas propriétaire de cet ouvrage, de sorte qu'il ne peu...
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