Actualités juridiques
Le cahier des charges est opposable même en cas de substitution SAFER
Publié le 01/08/24
Le preneur agréé par la SAFER peut exiger l’établissement d’un bail auprès du rétrocessionnaire substitué.…
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Liquidation amiable des sociétés : des obligations accrues en matière de publicité
Publié le 31/07/24
À compter du 1er octobre 2024, la clôture de la procédure de liquidation amiable des sociétés devra donner lieu à la production d'une attestation de r…
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Filière vitivinicole : nouvel abondement au fonds d’urgence pour les exploitations touchées par le conflit en Ukraine
Publié le 30/07/24
1 million d’euros est ajouté à l’enveloppe financière du fonds d’urgence.…
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Nouvelle hausse de l'indice national des fermages en 2024
Publié le 30/07/24
Le nouvel indice national des fermages pour 2024 s'établit à 122,55, soit une variation de + 5,23 % en un an.…
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Une cession de parts de SCI non signée mais consentie
Publié le 30/07/24
Un associé d'une SCI qui n'a pas signé l'acte constatant la cession de ses parts n'en est pas moins engagé si un écrit ultérieur, qu'il a signé, et so…
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Le Registre des bénéficiaires effectifs ne sera bientôt plus accessible à tous
Publié le 26/07/24
A compter du 31 juillet 2024, le Registre des bénéficiaires effectifs ne sera plus accessible au grand public. Seules les personnes justifiant d'un in…
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Réserves des DPB : éligibilité aux programmes "nouvel agriculteur" et "grands travaux"
Publié le 24/07/24
Une instruction technique apporte de nouvelles précisions.…
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Production biologique : aménagement du second dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques
Publié le 24/07/24
La date d'obtention des aides est prolongée.…
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Filière animale : aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique
Publié le 24/07/24
Les conditions d'octroi des aides sont fixées pour les campagnes 2023 et suivantes.…
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Filière vitivinicole : promotion des vins sur les marchés des pays tiers
Publié le 23/07/24
L'appel à projets est ouvert pour l'année 2024.…
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