Actualités juridiques
Nouvelles listes de bois et forêts classés à risque d'incendie
Publié le 10/06/25
10/06/2025 | FIL D'INFO | Rural Nouvelles listes de bois et forêts classés à risque d'incendie …
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Régulation de l'accès et de la circulation dans les espaces protégés : le maire est bien compétent !
Publié le 10/06/25
Le juge administratif confirme la compétence du maire pour réglementer l'escalade dans la mesure où cette activité porterait atteinte à une espèce pro…
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Marchés fonciers ruraux 2024 : un repli confirmé et des tensions maintenues
Publié le 05/06/25
La FNSafer souligne les recompositions des usages et acteurs dans un contexte de repli généralisé.…
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Durée de validité des autorisations d’urbanisme
Publié le 05/06/25
La validité des autorisations délivrées depuis 2021 est prolongée pour surmonter la crise.…
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Contamination au chlordécone : l'État condamné
Publié le 05/06/25
L’État doit indemniser le préjudice d’anxiété suscité par ses fautes réitérées.…
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Donation de l'usufruit de parts sociales par un débiteur : attention à l'action paulienne
Publié le 04/06/25
La donation de l'usufruit de parts sociales d'une SCI peut être déclarée inopposable au créancier du donateur dès lors qu'elle prive celui-ci de la pe…
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Entrepreneur individuel : insaisissabilité de la résidence principale
Publié le 04/06/25
La licitation d’un immeuble acquis en indivision par un entrepreneur individuel avant sa mise en liquidation judiciaire échappe aux règles applicables…
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Désignation bénéficiaire d'une assurance-vie : attention à l'emploi du terme "conjoint"
Publié le 03/06/25
Un concubin n'est pas un conjoint et l'interlocuteur de l'assuré doit le lui expliquer sous peine d'engager sa responsabilité.…
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DMTO à la hausse dans dix nouveaux départements, depuis le 1er juin
Publié le 03/06/25
Certains conseils départementaux ont également supprimé des abattements ou exonérations applicables aux droits d'enregistrement, pour la période 2025-…
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Contrôle a posteriori de la reprise : conditions et conséquences
Publié le 02/06/25
Le contrôle a posteriori de la reprise peut être exercé par le preneur ayant déjà contesté le congé dans le cadre du contrôle a priori s'il invoque un…
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