Actualités juridiques
Les contrats de vente de lait cru de brebis encore plus encadrés au 1er janvier 2024
Publié le 21/11/23
Leur régime est aligné sur celui des contrats de vente de lait de vache....
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Modalités de désignation des représentants des TPBR et des CCPDBR
Publié le 20/11/23
Une instruction technique explicite les dispositifs de ces désignations, qui doivent être effectives au 1er janvier 2024....
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Requalification en bail rural d'une autre convention : une chance à chaque tacite reconduction !
Publié le 17/11/23
Si l'action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit à compter de sa conclusion, l'action en r...
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Effet de la publication d’un procès-verbal de désignation d’un gérant contrefait
Publié le 17/11/23
En l’absence de collusion frauduleuse, la société ne peut se prévaloir de l’irrégularité de la nomination pour contester les engagements pris en son n...
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Quand le preneur à bail n'exploite plus, la mise à disposition d'une société agricole devient une cession prohibée
Publié le 15/11/23
Le bailleur peut, sans avoir à justifier d'un préjudice, obtenir la résiliation du bail rural mis à disposition d'une société agricole par le preneur ...
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Assujettissement à la CFE des activités de location meublée : l’administration fiscale fait le point
Publié le 15/11/23
Les locations ou sous-locations, même réalisées de manière irrégulière et ne mobilisant pas de moyens matériels particuliers, sont concernées....
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Prescription de l'action en réduction
Publié le 14/11/23
Si l'action en réduction n'est soumise à aucun formalisme particulier, il appartient néanmoins à l'héritier réservataire de formaliser sa demande néce...
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Terrain constructible devenu inconstructible : évaluation du montant du rapport
Publié le 14/11/23
Il y a lieu de tenir compte de la valeur du terrain non constructible au jour du partage, peu importe qu'une construction y ait été érigée à l'époque ...
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La volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager d'habitation doit être sans équivoque
Publié le 14/11/23
Si la manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux....
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Point de départ de l'action en nullité du bail pour défaut d'autorisation du contrôle des structures
Publié le 14/11/23
La prescription de 5 ans de l'action en nullité d'un bail pour défaut d'autorisation d'exploiter a pour point de départ l'expiration du délai imparti ...
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