Inafon - Actualités juridiques

L’accolement n’est pas un acte d’emprise, mais peut excéder les inconvénients normaux du voisinage

Publié le 09/12/24

L’accolement du mur d’un immeuble nouvellement construit au pignon du voisin dont l’effet est de murer totalement les jours perçant ce pignon, au poin...

Locataire âgé : prise en compte des ressources des 12 derniers mois

Publié le 05/12/24

Le montant des ressources du locataire protégé étant apprécié à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce ...

Une obturation de vue ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage

Publié le 03/12/24

Lorsque plusieurs immeubles d’habitation sont déjà implantés dans un secteur, un propriétaire ne peut pas se prévaloir d’un trouble anormal de voisina...

Pas besoin de justifier d’un trouble de voisinage en cas de violation des règles d’urbanisme

Publié le 28/11/24

Le tiers qui prétend subir un préjudice résultant de la violation des règles d’urbanisme n’est pas tenu de justifier de l’existence d’un trouble anorm...

Expropriation : terme de comparaison valable même en l’absence de l’acte de vente

Publié le 27/11/24

Le juge de l’expropriation peut se référer à des termes de comparaison, même en l’absence des actes de ventes dont ils sont issus, dès lors que ces él...

Il y a lotissement et donc cristallisation, même si le lot à bâtir est le seul qui n’est pas cédé

Publié le 22/11/24

Le transfert en propriété ou en jouissance, dans le délai de validité de l’autorisation de lotir, d’une partie des lots, même non destinés à être bâti...

Permis de louer : le décret d’application de la loi Habitat dégradé est publié

Publié le 21/11/24

21/11/2024 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Permis de louer : le décret d’application de la loi Habitat dégradé est publié ...

Indemnité pour servitude de passage : principe de proportionnalité et absence de solidarité

Publié le 12/11/24

Lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d’un passage sur un fonds voisin, chacun d’eux est redevable d’une indemnité réparant le...

L’ordonnance réformant la publicité foncière est caduque !

Publié le 17/10/24

17/10/2024 | FIL D'INFO | Publicité foncière L’ordonnance réformant la publicité foncière est caduque ! ...

Changement d’usage et location touristique : le régime de l’amende civile se précise

Publié le 15/10/24

Des propriétaires indivis, ou des propriétaires et leur locataire, ne peuvent pas être condamnés ensemble, et pour le tout, au paiement de l’amende sa...