Inafon - Actualités juridiques

Membres de SCI soumis à l’IS : pas d’imposition à la levée d’option d’un contrat de crédit-bail

Publié le 10/07/24

Les associés soumis à l’impôt sur les sociétés membres d’une SCI qui sous-loue un immeuble pris en crédit-bail ne sont pas soumis à la taxation de la ...

Dans les partages judiciaires, saisissant coup d’arrêt au déni de justice par délégation au notaire

Publié le 05/06/24

Le juge apprécie l’opportunité de trancher les litiges dont il est saisi par les parties au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire ...

Le délai de reprise de l’administration débute au jour du dépôt de l’acte, pas de son enregistrement

Publié le 04/06/24

Dès lors que la présentation d’un acte notarié à l’enregistrement fait présumer que les droits y afférents ont été acquittés, le point de départ du dé...

Maintien du mandataire successoral : les héritiers du couturier lui donnent du fil à retordre

Publié le 03/06/24

03/06/2024 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Maintien du mandataire successoral : les hériti...

Sauver l’outil de travail du donataire prime l’intérêt qui justifiait l’inaliénabilité du bien donné

Publié le 31/05/24

La clause d’inaliénabilité en faveur des donateurs leur vie durant pour assurer l’efficacité du droit de retour conventionnel est valable, mais lorsqu...

Faciliter plus encore les sorties d’indivisions successorales en outre-mer pour libérer du foncier

Publié le 06/05/24

La loi de lutte contre l’habitat dégradé a parmi ses objectifs celui d’accélérer les processus de sortie d’indivisions mis en place par loi Letchimy e...

Recherche de l’intention libérale pour qualifier la donation d’indirecte ou de rémunératoire

Publié le 03/05/24

03/05/2024 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Recherche de l’intention libérale pour qualifie...

Dutreil : florilège d’indices à retenir (ou pas) pour apprécier l’activité prépondérante

Publié le 24/04/24

En cas de transmission de titres d’une société exerçant une activité mixte, le régime Dutreil peut s’appliquer à condition que l’activité civile ne so...

Partage : conséquences de l’absence d’état liquidatif dressé par le notaire judiciairement commis

Publié le 23/04/24

En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celle relative aux désaccords sur le projet d’état liquidatif dont le juge commis a fait ...

Refus de renvoi d’une QPC à propos de l’évaluation de l’indemnité de rapport en cas de subrogation

Publié le 10/04/24

Lorsque le donataire d’un bien qu’il a aliéné puis remplacé par un autre dans son patrimoine est débiteur du rapport, la règle d’évaluation de son ind...