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Actualités juridiques
Simplification de la sortie de l’indivision et de la vente d’un bien indivis
Publié le 27/05/26
Une loi autorise expressément un indivisaire à vendre seul un bien indivis si la mesure est justifiée par l’urgence et l’intérêt commun des indivisair…
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L’apport d’un usufruit temporaire de titres est une cession taxable même en l’absence de liquidités
Publié le 26/05/26
L’apport à une SCI d’un usufruit temporaire de parts sociales est constitutif d’une cession taxable à l’impôt sur le revenu en application de l’articl…
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Quel montant du rapport lorsque le donataire a donné, à son tour, le bien ?
Publié le 15/05/26
Lorsqu’avant tout partage de la succession du donateur le bien qu’il a donné a été l’objet d’une donation, celle-ci vaut « aliénation » ; sa valeur es…
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Le réservataire ne saurait surseoir à la délivrance d’un legs universel jusqu’au calcul de la QD
Publié le 06/05/26
La délivrance d’un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n’enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fon…
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Un indivisaire peut procéder seul à la saisie conservatoire des comptes d’un débiteur de l’indivision
Publié le 04/05/26
La saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure nécessaire à la conservation …
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L’aléa sur la dévolution successorale sans effet sur le cours des intérêts du legs particulier
Publié le 28/04/26
Le légataire particulier a droit aux intérêts de la somme d’argent léguée à compter du jour de sa demande en délivrance, sans report possible à la dat…
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La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession
Publié le 27/04/26
27/04/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale La peine du recel sans effet sur la perception …
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Le légataire particulier ne peut pas demander la nullité d’un testament pour insanité d’esprit
Publié le 14/04/26
Après le décès du testateur, la nullité relative de l’un de ses testaments en raison de son insanité d’esprit ou du vice de son consentement ne peut ê…
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Donations successives du même bien : pas de report de la prescription de l’action paulienne
Publié le 13/04/26
La banque qui obtient l’inopposabilité d’une libéralité pour fraude doit, pour contester celle subséquente sur les mêmes biens, agir dans les cinq ans…
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Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur
Publié le 10/04/26
Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n’a pas la propriété et la libre disposition et dont l’attribution est s…
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