Inafon - Actualités juridiques

Engagement Dutreil réputé acquis : le donateur ne peut pas exercer de fonction de direction

Publié le 12/02/24

12/02/2024 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Engagement Dutreil réputé acquis : le donateur ...

Le seuil de recouvrement et les limites de récupération de l’Aspa sur succession relevés au 1-1-2024

Publié le 07/02/24

L’Aspa est récupérable uniquement sur une partie de l’actif net successoral et dans la limite d’un certain montant annuel. Ces deux montants sont reva...

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : du nouveau en 2024

Publié le 06/02/24

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2024 est en hausse. Par ailleurs,...

Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2024

Publié le 29/01/24

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2024 est fixé à 2,2 %....

Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter

Publié le 25/01/24

25/01/2024 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Enfant né hors mariage légitimé : la production...

Pas de récupération de l’Aspa auprès de « l’héritier de l’héritier »

Publié le 23/01/24

Les sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) peuvent être récupérées, après le décès du bénéficiaire, seulemen...

Dutreil : cession des titres reçus en cours d’engagement collectif

Publié le 21/12/23

L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de parts ou actions de société ayant fait l’objet d’un engagement coll...

Partage : appréciation de la lésion en présence d’une créance d’un indivisaire pour amélioration

Publié le 18/12/23

Pour l’appréciation du caractère lésionnaire d’un partage, la créance d’un indivisaire à l’égard de l’indivision au titre de l’amélioration du bien in...

Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires à ses raisons que le juge doit ignorer

Publié le 23/11/23

Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indi...

Une société holding peut animer une société qui est elle-même animatrice

Publié le 21/11/23

Un groupe de sociétés peut comporter deux sociétés animatrices : une super-holding détenue par le contribuable, laquelle anime une seconde société ell...