Actualités juridiques
La prescription de l’action en responsabilité court du jour de la révélation du dommage à la victime
Publié le 21/11/22
Le délai de l’action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si cette derni...
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Appréciation de l’honorabilité d’un candidat notaire : nomination refusée pour avoir giflé son ex-épouse
Publié le 29/09/22
Le garde des Sceaux peut, pour apprécier l’honorabilité d’un candidat notaire, recueillir des informations auprès du procureur de la République et ref...
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Formation, réforme et profession notariale
Publié le 27/07/22
En cette période de canicule, la formation des notaires, qui est sur le feu depuis de nombreuses années, bouillonne… Un projet presque abouti confiera...
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Les Mard dans la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
Publié le 17/01/22
La loi « Confiance dans l’institution judiciaire » aborde de nombreux sujets dont les modes alternatifs de résolution des litiges en matière civile. P...
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Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2022
Publié le 12/01/22
12/01/2022 | FIL D'INFO | Notaire et office Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2022 Arrêté ECOT2138139A du 26-12-2021 : JO 28 texte n° ...
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La Rédaction fait une pause hivernale
Publié le 22/12/21
22/12/2021 | FIL D'INFO | Notaire et office La Rédaction fait une pause hivernale Nous nous retrouverons le 3 janvier. D’ici là, nous vo...
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Régularisation et assurance, deux moyens facilitateurs des projets immobiliers
Publié le 17/11/21
Des solutions ont été mises en place afin d’éviter une longue immobilisation des projets de construction frappés de recours contentieux. La loi Élan a...
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