Actualités juridiques
Une évaluation de parts de société civile par un expert contestée
Publié le 13/12/23
Sauf clause statutaire prévoyant une autre date, l’expert doit évaluer les parts de l’associé qui se retire à la date la plus proche de celle à laquel...
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Le vote par correspondance d’un associé de SNC doit être prévu dans les statuts
Publié le 11/12/23
La clause des statuts d’une société en nom collectif prévoyant que les décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite n’autorise pa...
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Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité
Publié le 07/12/23
La Cour de cassation juge pour la première fois qu’une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité....
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Evaluation de titres par un expert : une société n’a pas à fournir des pièces qu’elle ne détient pas
Publié le 30/11/23
Dans le cadre d’une expertise visant à évaluer des titres détenus dans une société, il ne peut pas être ordonné à celle-ci de produire des pièces dont...
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Une assemblée à laquelle a participé un non-associé est-elle toujours nulle ?
Publié le 02/11/23
La participation d’un non-associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées au cours desquelles ces décisions...
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Faculté de proroger une société après son terme : précisions inédites de la Cour de cassation
Publié le 02/10/23
La faculté de proroger une société après son terme s’applique quelle que soit la raison pour laquelle les associés n’ont pas été consultés à ce sujet ...
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Un associé de société civile autorisé à s’en retirer ne peut plus céder ses parts à un tiers
Publié le 07/07/23
Une fois engagé dans une procédure de retrait de la société acceptée par celle-ci, un associé ne peut plus céder ses parts à un tiers sans méconnaître...
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Une évaluation de parts d’une SCI par un expert entachée d’erreur grossière
Publié le 03/07/23
Commet une erreur grossière d’évaluation des parts d’un associé se retirant d’une SCI propriétaire d’un terrain l’expert qui évalue les parts en fonct...
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Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ne peut pas être disproportionnée
Publié le 14/06/23
Celui qui a consenti à une banque une hypothèque en garantie de la dette d’un tiers ne peut pas prétendre en être déchargé pour disproportion de son e...
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Le registre des sûretés mobilières modifié à la marge
Publié le 01/06/23
Un décret procède à des ajustements concernant le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, institué après la réforme du droit de...
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