Actualités juridiques
Le registre des sûretés mobilières modifié à la marge
Publié le 01/06/23
Un décret procède à des ajustements concernant le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, institué après la réforme du droit de...
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L’achat d’un immeuble par une société en réalité réalisé par son dirigeant
Publié le 24/05/23
Un immeuble acheté par une société doit être réintégré dans le patrimoine du dirigeant de celle-ci dès lors que ce dernier est, au vu des circonstance...
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Apport en nature à une société par actions : l’apporteur ne peut pas représenter un associé mineur
Publié le 24/04/23
L’interdiction faite à l’apporteur en nature de voter, pour lui-même ou en qualité de mandataire, à l’assemblée statuant sur son apport lui interdit d...
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La banque doit informer l’emprunteur des modalités de remboursement anticipé du prêt
Publié le 20/04/23
L’information due à l’emprunteur par la banque lors de la conclusion du prêt porte notamment sur les modalités de remboursement du prêt et c’est à la ...
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Les décisions collectives de SAS prises en violation des statuts peuvent être annulées
Publié le 06/04/23
Une décision de SAS prise sans respecter les règles statutaires sur la compétence des associés ou l’adoption des décisions collectives peut être annul...
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Quelle que soit la date de la promesse unilatérale, la rétractation par le promettant est inefficace
Publié le 29/03/23
Comme les autres chambres de la Cour de cassation, la chambre commerciale revient sur sa jurisprudence antérieure et refuse à celui qui a consenti une...
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le 20/03/23
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une...
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La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis)
Publié le 16/03/23
La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cession de l’usufruit de parts sociales n’est pas soumise au droit de vente s...
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Pas de donation indirecte en cas de versement des dividendes à un seul associé
Publié le 10/03/23
10/03/2023 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés Pas de donation indirecte en cas de versement des dividendes à un seul associé CA Paris 9-1-202...
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Les parts d’une SCPI ne sont pas des valeurs mobilières
Publié le 08/03/23
Les parts d’une SCPI ne sont pas des valeurs mobilières, de sorte que leur saisie sur le compte-titres ouvert auprès d’une banque ne rend pas indispon...
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