Actualités juridiques
DPE, décret tertiaire et RE2020 : actualisation 2025 du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid
Publié le 30/04/25
Un arrêté du 11 avril 2025 met à jour les données figurant sur l'étiquette-climat du DPE ainsi que les taux d'énergie renouvelable et de récupération …
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Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne
Publié le 30/04/25
30/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne …
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Conditionnalité des aides : ratio annuel des prairies permanentes 2024 de la Corse
Publié le 29/04/25
Pour la campagne 2024, la région Corse n’est concernée ni par un régime de compensation ni par un régime d’interdiction de retournement des prairies.…
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Aides couplées animales en 2023 : clarification de l’accès aux aides aux bovins de plus de 16 mois et aux veaux sous la mère ou issus de l'AB
Publié le 29/04/25
Sont concernés les départements métropolitains hors Corse d’une part, et la région Corse d’autre part.…
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Pérennisation de l'utilisation de drones pour pulvériser des produits phytopharmaceutiques
Publié le 29/04/25
Depuis le 25 avril 2025, l'épandage de pesticides par aéronefs télépilotés est admis dans certains cas afin de lutter contre un danger sanitaire grave…
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Clause bénéficiaire : conséquence de la nullité pour incapacité de recevoir
Publié le 29/04/25
L'annulation de la désignation d'un bénéficiaire frappé d'une incapacité de recevoir en application de l'article 909 du code civil ne porte pas sur l'…
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Montant des cotisations dues par les chambres d'agriculture aux organismes forestiers pour 2025
Publié le 28/04/25
28/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Montant des cotisations dues par les chambres d'agriculture aux organismes forestiers pour 20…
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Agroalimentaire : une nouvelle loi pour plus de stabilité et de transparence
Publié le 24/04/25
En prolongeant certains dispositifs « EGAlim », la loi du 14 avril 2025 vise à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroal…
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Quand la convention d'entretien des abords d'un château habité n'est pas un bail rural
Publié le 16/04/25
Échappent au statut du fermage les conventions dont le seul objet est d’assurer l’entretien de terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d’hab…
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Calendrier des déclarations d’impôt pour les exploitants relevant du régime micro-BA
Publié le 15/04/25
15/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Calendrier des déclarations d’impôt pour les exploitants relevant du régime micro-BA …
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