Actualités juridiques
Le défaut de paiement des fermages constitue-t-il une donation indirecte ?
Publié le 23/09/24
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.…
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Prescription de l'action d'un associé retrayant en remboursement de ses droits sociaux
Publié le 19/09/24
La demande de désignation d'un expert faite par un associé retrayant, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, interrompt le cours du délai…
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Sans la dérogation « espèces protégées », aucune éolienne ne viendra troubler le vol du milan royal
Publié le 19/09/24
L’autorisation environnementale doit être refusée si l’exploitation de l’IPCE doit entraîner pour une espèce protégée des risques que des mesures prév…
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Quand les manquements antérieurs au renouvellement justifient le refus de cession du bail
Publié le 19/09/24
Les manquements du preneur à ses obligations, antérieurs au renouvellement du bail, peuvent justifier le refus d'autoriser la cession du contrat au pr…
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Indivision : la répartition provisionnelle des bénéfices et la liquidation définitive ont des objets différents
Publié le 18/09/24
La décision provisoire portant sur la répartition des fruits de l'indivision n'a pas autorité de chose jugée sur la demande de liquidation définitive …
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Tierce opposition d'un associé de société civile contre la condamnation en paiement de la société
Publié le 18/09/24
L'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, peut former tierce opposition de la décision de condamnation de la société,…
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Transmission d’exploitation : quand l'apport à une EARL avec option pour le report d'imposition constitue un abus de droit
Publié le 16/09/24
L'abus de droit est constitué dès lors que l'opération, en permettant l'articulation du régime de faveur de l'article 151 octies du CGI avec celui don…
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Aides à l'installation : le contrôle administratif de fin de PE est simplifié
Publié le 16/09/24
Une instruction technique du 2 août précise les nouvelles règles et modalités de réalisation des contrôles administratifs effectués à l'issue du plan …
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Filière apicole : dernière chance pour déposer une demande d’aide à la prise en charge des pertes économiques liées à la situation Ukrainienne
Publié le 16/09/24
La période de dépôt des demandes d’aide est prolongée d’une semaine.…
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Filière végétale : conditions d’octroi des aides couplées végétales pour la campagne 2024
Publié le 16/09/24
Le référentiel des codes cultures est mis à jour.…
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