Actualités juridiques
Les héritiers ne sont pas des tiers à la cession de parts sociales conclue par le cédant
Publié le 13/06/25
Les héritiers du cédant de parts sociales, qui ne sont pas des tiers, ne peuvent pas se prévaloir du défaut de publication de l'acte de cession afin d…
Lire la suite
La demande de délaissement même antérieure ne peut prévaloir sur la procédure d’expropriation
Publié le 12/06/25
Sauf circonstances prévues expressément par la loi, le juge doit prononcer le transfert de propriété des parcelles visées dans l'arrêté de cessibilité…
Lire la suite
Pas de droit de partage sur les biens attribués par une clause de préciput
Publié le 11/06/25
La première chambre civile de la Cour de cassation est d'avis que le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'…
Lire la suite
Modification du seuil d'exonération partielle des DMTG liée aux BRLT : du nouveau quant à l'application dans le temps
Publié le 11/06/25
L'application des nouvelles dispositions aux transmissions pour lesquelles un bail a été conclu avant 2025 est confirmée par réponse ministérielle.…
Lire la suite
Une personne liée par un PACS ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 796-0 ter du CGI
Publié le 11/06/25
Le partenaire pacsé ne peut plus être considéré comme étant célibataire à compter de la date de conclusion du PACS.…
Lire la suite
Projets alimentaires territoriaux : un soutien de 10 millions d’euros est consacré au dispositif pour l’année 2025
Publié le 10/06/25
10/06/2025 | FIL D'INFO | Rural Projets alimentaires territoriaux : un soutien de 10 millions d’euros est consacré au disposi…
Lire la suite
Arrachage des vignes mères de porte-greffes
Publié le 10/06/25
Un dispositif d’aide exceptionnelle est mis en œuvre.…
Lire la suite
Quelles données pour le système d’information de la certification environnementale ?
Publié le 10/06/25
La nature des données collectées et les modalités de leur transmission dans le système de Certibase sont précisées.…
Lire la suite
Le transfert de la propriété des parties communes par le lotisseur ne conditionne pas la validité des statuts d’une ASL
Publié le 10/06/25
Lorsque l'obtention du permis d'aménager nécessite que le pétitionnaire s'engage à constituer une association syndicale libre (ASL) ayant pour objet d…
Lire la suite
Engrillagement des espaces naturels : un premier jugement rendu
Publié le 10/06/25
Le juge administratif précise le contour de certaines dispositions concernant les caractéristiques des clôtures, leur mise en conformité et la preuve …
Lire la suite