Publié le 30/05/24
Pour pouvoir être reprise, la somme d'argent doit exister en nature et être restée propre à la date de la dissolution de la communauté....
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Publié le 30/05/24
L’indemnité due au titre de l’enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement....
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Publié le 30/05/24
Les dividendes soumis au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu sont pris en compte pour apprécier la condition de revenus à laquelle est su...
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Publié le 28/05/24
Un nouveau cadre légal permet aux associations de se consentir entre elles des prêts ou des avances en trésorerie dans des conditions moins restrictiv...
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Publié le 27/05/24
Un décret ouvre la qualité d’actif et de nouvel agriculteur à de nouvelles personnes morales....
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Publié le 27/05/24
Le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie au moment de leur versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du ...
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Publié le 27/05/24
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque non de la donation-partage, mais de la donation....
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Publié le 27/05/24
Les surfaces sur lesquelles sont implantées des installations agrivoltaïques sont admissibles au régime d’aide relevant de la PAC....
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Publié le 27/05/24
Le règlement (UE) 2024/1468 du 14 mai 2024 acte le réexamen ciblé de certaines règles de base de la PAC....
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Publié le 27/05/24
Une aide pour le maintien de bandes de céréales favorables au hamster commun est instituée en Alsace....
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