Actualités juridiques
Énergies renouvelables : la France mise en demeure par la Commission européenne
Publié le 03/10/24
03/10/2024 | FIL D'INFO | Rural Énergies renouvelables : la France mise en demeure par la Commission européenne …
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Qui préférer en cas de concours de baux successivement consentis à deux preneurs distincts sur le même bien ?
Publié le 03/10/24
Entre titulaires de deux baux ruraux portant sur les mêmes biens, celui qui dispose d'un bail postérieur mais ayant acquis le premier date certaine, n…
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QPC relatives à l'article 2236 du code civil qui ne prévoit pas la suspension de la prescription entre concubins
Publié le 01/10/24
Il n'y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel car la disposition contestée, en visant uniquement les époux et partenaires pac…
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Portée de l'insaisissabilité de la résidence principale après cessation d'une activité professionnelle
Publié le 01/10/24
Les effets de l'insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, de sorte qu…
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L'ordonnance enjoignant de déclarer les bénéficiaires effectifs doit être régulièrement notifiée
Publié le 26/09/24
Pour condamner une société à verser une astreinte pour inexécution d'une injonction de déclarer ses bénéficiaires effectifs, le président du tribunal …
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Déclaration des bénéficiaires effectifs : la procédure d'injonction conforme au droit d'accès au juge
Publié le 26/09/24
Si le dispositif d'injonction relatif aux bénéficiaires effectifs comporte des limitations au droit d'accès au juge, celles-ci demeurent proportionnée…
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Filière végétale : appel à projets « investissements productifs dans la filière graines et plants »
Publié le 25/09/24
Un guide d’instruction est mis à disposition des services instructeurs.…
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Filière forêt-bois : matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État
Publié le 25/09/24
Les modalités d’instruction font l’objet d’une mise à jour.…
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Désignation bénéficiaire des héritiers légaux de l'assuré
Publié le 25/09/24
Dès lors que la notion « d'héritiers légaux » n'est pas strictement définie par le code civil, la clause bénéficiaire désignant « mes héritiers légaux…
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Bail rural : sa cession par le preneur, rendue opposable au bailleur, fait échec au congé
Publié le 23/09/24
Lorsque le preneur destinataire d’un congé fondé sur l’âge obtient l’autorisation judiciaire de céder son bail, la cession, rendue opposable au baille…
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