Actualités juridiques
Aides à l'installation : les déchéances pour le non-respect des engagements sont allégées
Publié le 20/06/25
20/06/2025 | FIL D'INFO | Rural Aides à l'installation : les déchéances pour le non-respect des engagements sont allégées …
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Irrigation et frais de transport : nouvelles exigences européennes
Publié le 20/06/25
Des exigences supplémentaires pour certains types d’intervention, spécifiées par les Etats membres, sont requises par la Commission.…
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Prévenir le développement des vignes non cultivées : instauration d’un double dispositif
Publié le 20/06/25
Une sanction contraventionnelle et un pouvoir d’injonction en matière de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux sont créés.…
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Les QR codes s'invitent dans le DPE logement
Publié le 19/06/25
Renforcement des contrôles, détection des anomalies de diagnostic par l'IA, affichage des étiquettes différé... le plan gouvernemental de fiabilisatio…
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Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs peut être radiée d'office du RCS
Publié le 19/06/25
Une société ou une entité peut être radiée d'office du RCS si elle ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations rel…
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Transformation des bâtiments en logements en zone agricole et en zone naturelle
Publié le 18/06/25
Le changement de destination peut être admis au titre d’une nouvelle dérogation au PLU.…
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Indemnité d’occupation en indivision : l’occupation privative ne se présume pas
Publié le 17/06/25
L’absence de remise du bien à l’indivision ne suffit pas à fonder l’indemnité, seule la preuve d’une occupation exclusive peut la justifier.…
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PAC : montant des aides de la campagne 2024
Publié le 17/06/25
Les montants des aides sont définitivement fixés pour la campagne 2024.…
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Conditions d’octroi de l’aide caprine dans les départements métropolitains hors Corse
Publié le 16/06/25
Les demandes de force majeure en cas de fièvre catarrhale ovine (FCO) font l’objet de modalités d’instruction simplifiée.…
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Assurance-vie : appréciation du caractère manifestement exagéré des primes
Publié le 13/06/25
Pour apprécier le caractère manifestement exagéré des primes versées par l'assuré sur son contrat d'assurance-vie, les juges du fond doivent nécessair…
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