Actualités juridiques
Dégrèvement de taxe foncière : le caractère involontaire de la vacance s’apprécie local par local
Publié le 07/09/21
Des circonstances générales, telles que l’insécurité du quartier, ne suffisent pas à établir le caractère involontaire de la vacance permettant l’octr...
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Le délai de 10 ans de l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion
Publié le 25/08/21
Le délai de 10 ans prévu par l’article 1792-4-3 du Code civil pour agir en responsabilité contre un constructeur est un délai de forclusion et la reco...
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La garantie de parfait achèvement n’est pas mise en œuvre par la seule assignation de l’entreprise
Publié le 24/08/21
L’assignation en justice sans notification préalable à l’entreprise des désordres après réception ne vaut pas mise en œuvre de la garantie de parfait ...
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