Actualités juridiques
La servitude pour cause d'enclave est attachée au fonds pas à la personne
Publié le 03/07/25
La servitude pour cause d’enclave ne peut être instituée que pour l’usage et l’utilité d’un fonds déterminé et non au profit d’une personne.…
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Halte aux DPE frauduleux !
Publié le 03/07/25
La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques donne une valeur législative aux différents QR codes destinés à mieux identifier …
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Compensation des créances croisées en cas de procédure collective de l’associé-coopérateur
Publié le 03/07/25
La compensation est licite postérieurement à l’adoption du plan de redressement lorsque les créances résultent du même contrat.…
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Crédit d’impôt recherche et droit d’option des coopératives agricoles
Publié le 03/07/25
Une union coopérative peut valablement opter pour le remboursement différé, malgré son éligibilité au régime du remboursement immédiat.…
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Quelle est l'assiette du droit de poursuite des créanciers pour une dette entrée en communauté du chef d'un seul époux ?
Publié le 02/07/25
Quand une dette entre en communauté du chef d’un seul des époux, le droit de poursuite des créanciers ne peut, en l’absence d’engagement personnel de …
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Récompense en cas de règlement par la communauté des échéances d’un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien propre à un époux
Publié le 02/07/25
Pour déterminer la récompense due par l'époux à la communauté il faut prendre en compte uniquement la fraction du capital remboursé à l’exclusion des …
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Activité d'une coopérative et exonération de CFE : la transformation industrielle est exclue du champ agricole
Publié le 01/07/25
Une société coopérative agricole ne peut bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises lorsque son activité n'a pas de lien avec …
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L’autonomie juridictionnelle des coopératives agricoles est confirmée
Publié le 01/07/25
Le juge consulaire n'est pas compétent en présence d’un acte mixte sans caractère commercial.…
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Preuve de l’adhésion dans les CUMA : la qualité d’associé coopérateur ne se présume pas
Publié le 01/07/25
L’absence de souscription formelle de parts sociales exclut toute obligation statutaire, malgré l’usage répété des services de la coopérative.…
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Même irrégulièrement élu, le président d'une association peut prononcer un licenciement
Publié le 01/07/25
Le salarié d'une association ne peut utilement invoquer l'irrégularité de la désignation de l'organe titulaire du pouvoir de licencier pour contester …
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