Actualités juridiques
La loi 3DS prolonge l’expérimentation de l’encadrement des loyers d’habitation
Publié le 16/03/22
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique local...
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Le contenu des annonces locatives est harmonisé par la loi 3DS
Publié le 15/03/22
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique local...
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Bail d’habitation : le régime de protection de la caution est spécifique
Publié le 10/03/22
Le cautionnement donné dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 fait l’objet d’un régime propre, exclusif de celui mis e...
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Dispositif Pinel : le délai d’achèvement des logements est prorogé
Publié le 09/03/22
Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences des retards de construction liés à la crise sanitaire au regard de la réduction d’impôt « ...
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Locations meublées touristiques : pas de doute sur la constitutionnalité de l’amende civile
Publié le 04/03/22
L’amende civile de non-transmission à la commune des données relatives à la durée de location d’un meublé touristique ne méconnaît ni le principe de l...
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La loi 3DS change la donne pour les communes SRU
Publié le 03/03/22
Afin d’en renforcer l’efficacité, la loi 3DS du 21 février 2022 pérennise et adapte le dispositif SRU. L’obligation de construire des logements sociau...
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Un contrat conclu par une société avant son immatriculation est nul
Publié le 02/03/22
Un contrat conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en formation, mais par la société elle-même avant son immatriculation est nul, cette...
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Le droit de préemption du locataire commercial appliqué à des locaux à usage de bureaux
Publié le 01/03/22
Une société commerciale, locataire de locaux à usage de bureaux et y exerçant une activité commerciale, bénéficie du droit de préemption accordé par l...
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Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements
Publié le 24/02/22
A compter du 1er avril 2022, pour les biens loués dans les zones où l’encadrement des loyers a été mise en place, les professionnels auront de nouvell...
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La présomption de mitoyenneté ne s’applique pas au mur de soutènement
Publié le 22/02/22
22/02/2022 | FIL D'INFO | Gestion immobilière La présomption de mitoyenneté ne s’applique pas au mur de soutènement Cass. 3e civ. 26-1-2022 n° 2...
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