Actualités juridiques
La présomption légale d’urgence à suspendre un permis de construire peut être renversée
Publié le 28/10/21
En matière de référé-suspension contre un permis de construire, la présomption prévue à l’article L 600-3 du Code de l’urbanisme, selon laquelle la co...
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L’extension de la terrasse d’une brasserie justifie-t-elle le déplafonnement du loyer commercial ?
Publié le 25/10/21
L’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public n’affecte pas les caractéristiques des locaux loués mais il peut cons...
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Droit de préférence du locataire commercial : il suffit que l’offre soit adressée avant la vente
Publié le 20/10/21
Est régulière l’offre de vente notifiée par le bailleur commercial au locataire titulaire du droit de préférence avant la vente, peu important que des...
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Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot
Publié le 18/10/21
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attach...
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Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative
Publié le 12/10/21
Le droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesquels il porte leur nature de partie commune, une servitude ne peut être con...
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Taxe d’habitation : un logement non raccordé temporairement au réseau électrique reste imposable
Publié le 04/10/21
Ne perd pas son caractère imposable à la taxe d’habitation le logement sans raccordement temporaire au réseau électrique, dès lors qu’il dispose d’un ...
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L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Publié le 30/09/21
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sor...
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La loi Climat verdit les marchés publics
Publié le 29/09/21
La loi Climat du 22 août 2021 retouche le Code de la commande publique afin de mieux prendre en compte l’objectif de développement durable lors de la ...
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Les franges urbaines pourront faire l’objet d’OAP
Publié le 29/09/21
29/09/2021 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Les franges urbaines pourront faire l’objet d’OAP Loi Climat 2021-1104 du 22-8-2021 art. 200 ...
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Le DPE devient plus efficace pour améliorer la performance énergétique des logements
Publié le 29/09/21
La loi Climat s’appuie sur des outils juridiques déjà existants, le DPE et l’audit énergétique, auxquels elle donne plus d’efficacité afin d’améliorer...
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