Actualités juridiques
Pas d’indemnisation de l’exproprié en cas de revente avantageuse de son bien par l’expropriant
Publié le 08/04/22
Le juge de l’expropriation n’est pas tenu de vérifier si une atteinte disproportionnée a été portée au droit des biens lorsque l’expropriant a bénéfic...
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Expropriation : il est impossible de renoncer au droit de rétrocession non encore acquis
Publié le 06/04/22
La Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre par une personne expropriée de son droit de rétrocession et décide qu’elle ne peut y reno...
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Le droit de préemption du locataire commercial s’efface devant les droits de préemption d’urbanisme
Publié le 06/04/22
06/04/2022 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Le droit de préemption du locataire commercial s’efface devant les droits de préemption d’urba...
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Sauvetage in extremis de l’article L 323-3 du Code de l’expropriation par la loi 3DS
Publié le 04/04/22
Pour remédier à l’inconstitutionnalité de l’article L 323-3 du Code de l’expropriation, le législateur a remanié sa rédaction afin de reconnaître expr...
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Dispositif « Pinel » : davantage de conditions en 2023 et 2024 pour bénéficier d’une réduction d’impôt à taux plein
Publié le 01/04/22
Les différents critères permettant le maintien en 2023 et 2024 des taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel » à leur niveau actuel viennent ...
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Consécration du permis d’aménager multisite dans les ORT et dans le cadre d’un contrat de PPA
Publié le 28/03/22
28/03/2022 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Consécration du permis d’aménager multisite dans les ORT et dans le cadre d’un contrat de PPA ...
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Vente d’immeuble à rénover : pas de déduction des travaux réalisés avant l’achèvement
Publié le 24/03/22
24/03/2022 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Vente d’immeuble à rénover : pas de déduction des travaux réalisés avant l’achèvement CAA Bordeaux...
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Plafonds de loyers 2022 des logements conventionnés
Publié le 23/03/22
23/03/2022 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Plafonds de loyers 2022 des logements conventionnés Avis TREL2200329V du 2-3-2022 : BO écologie du...
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Emprunteur averti que la banque n’a pas à mettre en garde : illustration
Publié le 21/03/22
Est averti, et ne peut pas invoquer un manquement du prêteur à son devoir de mise en garde, l’emprunteur qui, au jour de la conclusion du prêt immobil...
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Le droit de suite en matière de taxe foncière en question
Publié le 17/03/22
Les Sages vont être amenés à se prononcer sur la faculté reconnue à l’administration de réclamer des impayés de taxe foncière à une personne qui n’en ...
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