Actualités juridiques
L'abaissement du seuil de recours à l'architecte
Publié le 04/03/17
Depuis le 1er mars 2017 toute personne qui décide d'édifier ou de modifier pour elle même des constructions de 150m2 de surface de plancher doit r...
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L'autorisation environnementale unique
Publié le 04/03/17
Le 1er mars 2017, une procédure d'instruction et de délivrance harmonisée entre les différentes législations est entrée en vigueur....
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Partage judiciaire : contenu de l’assignation en partage
Publié le 28/02/17
Encourt la cassation l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui n’a pas examiné si l'assignation en partage contenait, en plus du descriptif du patrimoine ...
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Procédure d'expropriation : occupation illégale d'un terrain par une municipalité
Publié le 28/02/17
L'occupation d’un terrain par une municipalité en l’absence d’acte formel d’expropriation est illégale et expose l'Etat à une indemnité représentative...
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Agent immobilier : sanction de l'inobservation des conditions de validité du mandat
Publié le 27/02/17
Opère un revirement de jurisprudence l'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 24 février 2017 en retenant que les dispositions de...
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L'immatriculation des copropriétés et le décompte des lots.
Publié le 27/02/17
La loi Égalité et Citoyenneté apporte une précision concernant le calendrier d'immatriculation des copropriétés....
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Copropriété : places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite
Publié le 27/02/17
En vertu du Décret n°2016-1515 du 8 novembre 2016, tous les immeubles soumis au statut de la copropriété, en toute ou partie à usage d'habitation et ...
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Le nouveau divorce par consentement mutuel devant Notaire
Publié le 20/02/17
Les précisions réglementaires apparaissent dans la circulaire d'application...
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Régularité de notification du redressement des droits de succession faite au domicile de l’héritier
Publié le 19/02/17
Bien que le contribuable ait donné mandat à un conseil, l'expédition des actes de la procédure d'imposition au domicile du contribuable est réputée ré...
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La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire
Publié le 19/02/17
La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire qui, ayant prêté son concours à la rédaction d'un acte d...
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