Actualités juridiques
La décision d’AGE attribuant les pertes d’une SCI à certains associés n’est pas réputée non écrite
Publié le 24/11/22
Les décisions d’assemblée générale qui attribuent, sur trois exercices, la totalité des pertes d’une SCI à deux associés sur sept ne sont pas réputées…
Lire la suite
Indemnisation des dommages causés aux récoltes par la sécheresse 2022
Publié le 24/11/22
Les pertes subies doivent s'élever à au moins 11% de la production brute.…
Lire la suite
Certification environnementale : le référentiel rénové applicable dès le 1er janvier 2023
Publié le 23/11/22
La certification HVE conditionne l'accès aux aides de la nouvelle PAC.…
Lire la suite
L’établissement d’un document d’arpentage relève du monopole des géomètres experts
Publié le 23/11/22
Une société non inscrite à l’ordre des géomètres experts enfreint leur monopole si elle établit un document d’arpentage fixant les limites d’un bien f…
Lire la suite
Réalisation de places de stationnement à moins de 500 m d’une gare : calcul de la distance
Publié le 22/11/22
À moins de 500 m d’une gare, le nombre de places de stationnement exigé lors de la construction de logements ne peut pas excéder un maximum fixé par l…
Lire la suite
Dépenses financées par le FEADER et le FEAGA
Publié le 21/11/22
Montants à recouvrer au titre de l'apurement des comptes pour l'exercice 2022.…
Lire la suite
La prescription de l’action en responsabilité court du jour de la révélation du dommage à la victime
Publié le 21/11/22
Le délai de l’action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si cette derni…
Lire la suite
Prestation compensatoire : exclusion de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours
Publié le 18/11/22
18/11/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Prestation compensatoire : exclusion de la pension alimentaire…
Lire la suite
Modalités de l'information des consommateurs sur le caractère consommable des denrées alimentaires après leur date de durabilité minimale
Publié le 18/11/22
La mention à utiliser par les professionnels est précisée.…
Lire la suite
Instructions techniques pour la mise en oeuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
Publié le 17/11/22
Ces textes adressés pour exécution aux Préfets et aux Directeurs des administrations concernées, ainsi qu'aux Présidents des Conseils régionaux, perme…
Lire la suite