Actualités juridiques
Le logo « Agriculture biologique » européen s’affiche en blanc sur noir
Publié le 14/11/24
Si l’usage du noir sur fond blanc était possible auparavant, sa version en négatif est autorisée à compter du 1er décembre.…
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Droit du bailleur rural de proposer un preneur à l’épreuve du plan de cession
Publié le 14/11/24
Lorsque l'exploitation agricole est un ensemble essentiellement constitué d'un droit ou d’une pluralité de droits à un bail rural, le tribunal les att…
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Vente de fruits et légumes sans conditionnement : le Conseil d'État annule le décret d'application
Publié le 13/11/24
Le décret précisant les modalités d'interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes est entaché d'un vice substantiel justifiant son…
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Servitude pour enclave : il faut respecter le droit de passage et les contraintes environnementales
Publié le 13/11/24
Lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, un passage ne peut être établi sur les parcelles du fonds divisé si cette fixation méconnaît une …
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Le simple confort d’accès à sa propriété ne justifie pas une servitude de passage pour cause d'enclave
Publié le 13/11/24
L’utilisation normale du fonds, notamment la capacité de stationner un véhicule dans la cour du requérant, n'implique pas nécessairement un accès dire…
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Aides DOM : la production de canne à sucre reste soutenue par des mesures financières
Publié le 12/11/24
Les aides à la transformation en rhum agricole et au tonnage de canne livré sont reconduites.…
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Filière animale : un nouveau soutien aux éleveurs victimes de la fièvre catarrhale ovine
Publié le 12/11/24
Le nombre de doses de vaccin disponibles est augmenté et la période de vaccination est prolongée…
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Le bénéfice du capital décès revient-il aux héritiers ou aux légataires universels ?
Publié le 12/11/24
L'article L. 132-8 du code des assurances qui prévoit que les héritiers ont droit au bénéfice de l'assurance « en proportion de leurs parts héréditair…
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Une société commerciale exerçant une activité agricole ne peut bénéficier du règlement amiable agricole
Publié le 07/11/24
Rejet d’une QPC portant sur l’article L. 351-1 du code rural et de la pêche, qui exclut les exploitations agricoles exercées sous la forme d’une socié…
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Difficultés d'exécution de la mission de l'expert de l'article 1843-4 du code civil : juge compétent
Publié le 07/11/24
Seul le juge ayant désigné l'expert de l'article 1843-4 du code civil peut régler les difficultés que celui-ci rencontre dans l'exécution de sa missio…
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