Inafon - Actualités juridiques

La dérogation à l'encadrement des promotions pour les produits saisonniers est reconduite

Publié le 11/01/24

Le dispositif, qui pouvait initialement être mis en œuvre jusqu’au 1er mars 2023, est prolongé de 3 ans....

LF 2024 : la dette de restitution d’un quasi-usufruit n’est plus déductible de l’actif successoral

Publié le 11/01/24

Les droits de mutation par décès sont applicables, sauf exceptions, sur la valeur de la dette de restitution, dus par le nu-propriétaire et calculés d...

Participation aux acquêts : calcul de la créance de participation pour un bien amélioré par l'industrie personnelle de l'un des époux

Publié le 11/01/24

Lorsque l'état d'un bien a été amélioré par l'industrie personnelle d'un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état init...

Indemnisation de solidarité nationale pour les récoltes, cultures et prairies : modalités d'application

Publié le 11/01/24

Le niveau des abattements appliqués à la valeur forfaitaire et la période de dépôt des demandes sont précisés....

Méthanisation : modification des conditions de rémunération des producteurs

Publié le 10/01/24

10/01/2024 | FIL D'INFO | Rural Méthanisation : modification des conditions de rémunération des producteurs ...

LF 2024 : Droit à déduction de TVA sur les véhicules de transports d’équidés

Publié le 10/01/24

La loi de finances stabilise le régime en étendant le droit à déduction à tous les véhicules sans distinction....

Un chemin d’exploitation peut avoir été créé à l’origine sur une seule parcelle appartenant à un seul propriétaire

Publié le 10/01/24

Le fait que le chemin ait été initialement tracé sur une seule parcelle appartenant à un seul propriétaire n’exclut pas nécessairement la qualificatio...

Photovoltaïque sur bâtiment : refonte du mécanisme de dégressivité tarifaire

Publié le 10/01/24

Un mécanisme d'évolution tarifaire plus lisible que le précédent est mis en place pour les installations photovoltaïques implantées sur bâtiments de p...

LF 2024 : aménagement de la suppression de la CVAE

Publié le 09/01/24

Alors que la suppression de la CVAE était programmée pour 2024, l'article 79 de la loi de finances pour 2024 reporte la suppression de la CVAE en 2027...

Aides du Feader : conditions d’éligibilité des aides rurales et sanctions applicables

Publié le 08/01/24

08/01/2024 | FIL D'INFO | Rural Aides du Feader : conditions d’éligibilité des aides rurales et sanctions applicables ...