Actualités juridiques
Le droit de suite en matière de taxe foncière est inconstitutionnel
Publié le 27/05/22
Sont contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1920, 2-2o du CGI qui conférent un droit de suite au privilège spécial mobilier du Tré...
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Redevable de la taxe d’aménagement en cas de permis de construire délivré à plusieurs personnes
Publié le 25/05/22
En cas de permis de construire délivré à plusieurs personnes, l’intégralité de la taxe d’aménagement peut être mise à la charge de l’un quelconque des...
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Expropriation : évaluation des indemnités et droit au relogement
Publié le 04/05/22
Pour retenir une évaluation du bien exproprié uniquement en valeur libre d’occupation, le juge doit avoir constaté une renonciation claire et non équi...
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Recouvrement des charges par l’administrateur provisoire du syndicat en difficulté
Publié le 29/04/22
Quand les décisions de l’administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit,...
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Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Publié le 28/04/22
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconst...
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Sort du droit de préemption du locataire commercial en cas de liquidation judiciaire du bailleur
Publié le 25/04/22
Le locataire titulaire d’un bail commercial ne peut pas exercer son droit de préemption lorsque les locaux loués sont vendus de gré à gré dans le cadr...
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Investissement locatif : quel préjudice en cas de manquement de l’intermédiaire au devoir de conseil ?
Publié le 14/04/22
Le préjudice causé par le manquement de l’intermédiaire, intervenu dans le cadre d’un investissement immobilier locatif, à son devoir d’information et...
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Revenus fonciers et travaux dissociables : il faut apprécier la nature des travaux étage par étage
Publié le 13/04/22
Les travaux d’amélioration réalisés au rez-de-chaussée d’un immeuble peuvent être dissociés des travaux d’agrandissement réalisés à l’étage même s’ils...
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Les éoliennes autorisées avant le 1er mars 2017 ont deux faces contentieuses
Publié le 12/04/22
Les permis de construire des éoliennes terrestres en cours de validité au 1er mars 2017 sont depuis cette date considérés comme des autorisations envi...
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La politique de réduction des GES ne concerne pas toujours l’autorisation environnementale
Publié le 11/04/22
La méconnaissance des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ne peut être invoquée contre une autorisation environnemental...
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