Actualités juridiques
Le droit de préemption du locataire commercial appliqué à des locaux à usage de bureaux
Publié le 01/03/22
Une société commerciale, locataire de locaux à usage de bureaux et y exerçant une activité commerciale, bénéficie du droit de préemption accordé par l...
Lire la suite
Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements
Publié le 24/02/22
A compter du 1er avril 2022, pour les biens loués dans les zones où l’encadrement des loyers a été mise en place, les professionnels auront de nouvell...
Lire la suite
La présomption de mitoyenneté ne s’applique pas au mur de soutènement
Publié le 22/02/22
22/02/2022 | FIL D'INFO | Gestion immobilière La présomption de mitoyenneté ne s’applique pas au mur de soutènement Cass. 3e civ. 26-1-2022 n° 2...
Lire la suite
Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Publié le 21/02/22
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit l...
Lire la suite
Le notaire gestionnaire d’un compte centralisateur est responsable des versements indus
Publié le 17/02/22
Le notaire chargé de la gestion d’un compte centralisateur concernant des travaux réalisés dans une copropriété doit indemniser les copropriétaires po...
Lire la suite
Disproportion du cautionnement donné par un époux séparé de biens : les biens indivis sont comptés
Publié le 14/02/22
La disproportion de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses revenus et biens personnels...
Lire la suite
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Publié le 11/02/22
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n...
Lire la suite
Un propriétaire sachant chasser n’est pas imposable aux revenus fonciers
Publié le 10/02/22
10/02/2022 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Un propriétaire sachant chasser n’est pas imposable aux revenus fonciers CE 24-12-2021 n° 446266 ...
Lire la suite
Les propriétaires d’un immeuble non loué car inhabitable peuvent déduire leurs charges foncières
Publié le 08/02/22
Les propriétaires d’un immeuble qui ne peut pas être loué en raison des malfaçons l’affectant, malgré les diligences effectuées, ne sont pas considéré...
Lire la suite
L’échange d’une fraction d’un immeuble historique rompt l’engagement de conservation de son propriétaire
Publié le 04/02/22
04/02/2022 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction L’échange d’une fraction d’un immeuble historique rompt l’engagement de conservation de son pr...
Lire la suite